TA38 · 4ème Chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2022 et le 27 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant le réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser avec distraction au profit de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen particulier ; 
 - ils méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - ils sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les faits qui lui sont reprochés sont anciens et isolés ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la condition d'entrée régulière sur le territoire français citée par l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait lui être opposée ; 
 - le préfet n'était pas tenu de lui refuser un délai de départ volontaire ;  
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public justifiant qu'un délai de départ volontaire lui soit refusé ; 
 - la décision fixant le pays de destination est abusive ; 
 - l'interdiction de retour porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - elle est disproportionnée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président ; 
 - les observations de Me Samba-Sambeligue, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant marocain né le 21 avril 1996, serait entré en France en 2011, selon ses déclarations. Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant-élève " entre le 2 mai 2014 et le 31 octobre 2018. A l'occasion de son interpellation dans le cadre d'une enquête de police, il a fait l'objet le 2 mars 2021 d'arrêtés préfectoraux portant remise à la frontière d'un Etat signataire de la convention Schengen et assignation à résidence. L'intéressé a exercé un recours à l'encontre de la décision portant assignation à résidence qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble, le 8 mars 2021. M. B n'a pas respecté son assignation à résidence. Il a sollicité, le 5 mai 2021, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. M. B a fait l'objet, le 30 novembre 2022, à la suite de l'arrêté en litige, d'une décision d'assignation à résidence. Le magistrat désigné au titre de l'article R. 776-15 du code de justice administrative s'est prononcé par un jugement du 30 décembre 2022 sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Ainsi, le tribunal ne reste saisi, en ce qui concerne la présente requête, que des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour, des conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. La décision attaquée a été signée par M. D A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 26 juillet 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. L'arrêté attaqué, énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision portant refus de séjour. Il ressort de ses termes que le préfet de l'Isère a examiné la situation personnelle de M. B telle qu'elle avait été portée à la connaissance de l'administration. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen effectif de la situation personnelle de l'intéressé doivent par suite être écartés. 
 5. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 6. Pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet de l'Isère a d'une part relevé que l'intéressé qui n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour expiré le 31 octobre 2018 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national pendant une durée de deux ans et sept mois, n'était pas en mesure de produire un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, et a d'autre part estimé que l'intéressé n'établissait pas qu'il était étudiant depuis 2013 comme il le déclarait et qu'il n'était pas en mesure de justifier disposer de moyens d'existences suffisants. 
 7. Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " doit être présentée entre cent vingt et soixante jours avant son expiration. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement après l'expiration du délai mentionné au 1° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature que le précédent. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le dernier titre de séjour en qualité d'étudiant dont le requérant a été titulaire a expiré le 31 octobre 2018 sans qu'il en ait demandé le renouvellement dans les temps, de sorte que, compte-tenu de ce qui a été rappelé précédemment, la demande de titre de séjour présentée le 5 mai 2021 de M. B doit être analysée comme une première demande de titre, soumise à l'obligation de visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne justifie pas être titulaire d'un visa de long séjour et remplir ainsi les conditions requises pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Isère était dès lors fondé, pour ce seul motif, à refuser de lui délivrer un titre de séjour.  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 11. M. B fait valoir la durée de son séjour en France, la présence de son frère et sa sœur sur le territoire national ainsi que la poursuite de ses études universitaires. Toutefois, si le requérant a séjourné régulièrement en France entre le 2 mai 2014 et le 31 octobre 2018, les titres portant la mention " étudiant-élève " qui lui ont été délivrés ne lui donnaient pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Compte tenu de ces éléments, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour du 22 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Samba-Sambeligue et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère, 
 Mme Coutarel, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.  
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat  
 La greffière, 
   
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.