TA13 · 10eme Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par  
 l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de la réalisation de deux fouilles intégrales illégales auxquelles il a été soumis les 14 février 2019, 5 mai 2020, 4 novembre 2021 et 20 avril 2022 lors de son incarcération à la maison centrale d'Arles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 -       en le soumettant à quatre fouilles à nu, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, dès lors que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456  du 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 et -8 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ;  
 -       les mesures qu'il a subies étaient injustifiées, ne visaient qu'à l'humilier et ont porté atteinte à sa dignité ;  
 -       il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en conséquence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le Garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houvet, 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A expose avoir fait l'objet de quatre fouilles intégrales illégales les 14 février 2019, 5 mai 2020, 4 novembre 2021 et 20 avril 2022 alors qu'il était incarcéré à la maison centrale d'Arles. Par un courrier du 15 juin 2022, il a demandé au directeur de la maison centrale d'Arles la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ces fouilles à hauteur de 400 euros. Par sa requête, l'intéressé demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ces fouilles. 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 3. L'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". Selon l'article 57 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. ". 
 4. Aux termes, d'une part, de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. () ". Et aux termes, d'autre part, de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. Enfin, s'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 6. Le requérant a fait l'objet de quatre fouilles intégrales entre les mois de février 2019 et avril 2022. Sans entrer à aucun moment dans le détail des dates et les circonstances de ces fouilles, le requérant affirme, de manière stéréotypée, qu'elles n'étaient pas justifiées par son comportement en détention, lequel ne soulèverait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues. Toutefois, le garde des sceaux fait valoir que ces décisions ont été prises, d'une part, en considération du profil pénal de l'intéressé et, d'autre part, qu'elles étaient limitées dans le temps et dans l'espace et strictement nécessaires. Il expose que le requérant a fait l'objet de plusieurs comparutions en commission de discipline et a été sanctionné en novembre 2020, juin et juillet 2017. Il résulte de l'instruction que le requérant a subi des fouilles intégrales le 14 février 2019, à la demande de la direction, aux fins de contrôler l'absence d'objets ou de substances prohibées sur lui, le 5 mai 2020 après une sortie de promenade pendant laquelle des projections ont eu lieu et alors qu'il était soupçonné d'avoir sur lui des objets ou substances prohibées, le 4 novembre 2021 à la sortie des ateliers avec pour objectif, ce que fait valoir le ministre sans être remis en cause par le requérant, de s'assurer qu'aucun outil dangereux ou qu'aucune pièce de production ne quitte les ateliers et le 20 avril 2022 à l'occasion de la fouille de sa cellule, il était soupçonné d'avoir sur lui des objets ou substances prohibées. Dans ces conditions, le recours à ces quatre mesures de fouilles intégrales apparait nécessaire et proportionné, dès lors qu'aucune autre mesure moins intrusive n'aurait permis d'atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire auraient procédé aux fouilles litigieuses dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Dès lors, en soumettant le requérant aux fouilles en litige, l'administration pénitentiaire, qui n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi du 24 novembre 2009, ni celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B A.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pecchioli, président, 
 - M. Juste, premier conseiller,  
 - Mme Houvet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. HOUVETLe président, 
 signé 
          J-L PECCHIOLI 
 Le greffier, 
 signé 
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°2208486