TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 avril 2022, 16 septembre 2022 et 18 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Lacoste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet était territorialement incompétent pour prendre la décision attaquée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est illégal en l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard de ces stipulations ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en ce qu'elle est fondée sur un arrêté d'expulsion illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lacoste, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant moldave, demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français et fixé le pays de renvoi. 
 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Aux termes de l'article R. 632-3 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ". Aux termes de son article R. 632-5 : " La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police ". 
 3. Il ressort de l'arrêté d'expulsion en litige que celui-ci a été pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, l'autorité compétente pour prendre un arrêté d'expulsion à son encontre est le préfet de département. Contrairement à ce que soutient M. C, il ne résulte pas des dispositions citées au point 2 que le préfet territorialement compétent pour prononcer une décision d'expulsion à l'encontre d'un étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public soit nécessairement le préfet du département dans lequel l'étranger réside, le préfet compétent pour notifier à l'intéressé le bulletin l'avisant qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et le convoquant devant la commission départementale d'expulsion étant également compétent pour prendre l'arrêté d'expulsion. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu notifier l'engagement de la procédure d'expulsion le 26 octobre 2021. A cette date, le requérant était incarcéré au centre de détention de la Santé, à Paris. Par suite, le préfet de police, qui était compétent pour notifier le bulletin d'engagement de la procédure d'expulsion, était également compétent pour prendre l'arrêté d'expulsion. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, ainsi, suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle du requérant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné par la cour d'assises de Paris, le 3 juin 2021, à une peine de treize ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violences ayant entraîné la mort, survenus en novembre 2015, l'année de son arrivée en France. Au regard de la gravité de ces faits, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en prenant l'arrêté d'expulsion attaqué. Le moyen ainsi invoqué doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 9. M. C fait valoir qu'il entretient une relation stable avec une ressortissante française depuis un an et demi, qu'il a obtenu le diplôme initial de langue française niveau A1 et qu'il effectue des travaux d'insertion et de formation dans le centre pénitentiaire où il est incarcéré. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France en 2015, n'a jamais cherché à régulariser sa situation, qu'il a été reconnu coupable de faits de vol avec violences ayant entraîné la mort commis en novembre 2015, qu'il est incarcéré pour ce motif depuis septembre 2019, qu'il est sans charge de famille en France et que la commission d'expulsion a rendu, le 16 décembre 2021, un avis favorable à son expulsion en relevant notamment qu'il ne justifiait d'aucun emploi stable. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard de ces stipulations.  
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision ordonnant l'expulsion de M. C du territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, à supposer qu'une telle décision ait été prise.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Paret, conseiller,  
 M. Perrot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
                                             I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.