TA67 · 4ème Chambre — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée  le 20 décembre 2022, M. D A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le point 1 de la délibération du conseil municipal de Kintzheim du 6 décembre 2022 relatif à la désignation de M. B C comme secrétaire de séance ;  
 2°) d'annuler le point 5 de cette même délibération qui indique que " le conseil municipal demande la distraction du rez-de-chaussée du presbytère en vue d'y aménager à terme une structure de périscolaire " ;  
 3°) d'annuler le procès-verbal rédigé par M. C ;  
 4°) d'annuler l'arrêté préfectoral prononçant la distraction du rez-de-chaussée du presbytère de Kintzheim ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Kintzheim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la désignation de M. C comme secrétaire de séance a été décidée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le maire a refusé de procéder à un vote à scrutin secret en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; il a sollicité en vain la communication d'une copie des projets de délibérations et une copie du plan des étages du presbytère mentionnant la partie à distraire ;  
 - le point 5 de la délibération n'est pas conforme à ce qui a été voté par les élus en séance ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Une mise en demeure a été adressée à la commune de Kintzheim le 14 avril 2023.  
 Par ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2024.   
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de :  
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2022, ce document ne constituant pas une décision administrative faisant grief ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation partielle de la délibération du 6 décembre 2022 en ce qu'elle concerne la distraction du rez-de-chaussée du presbytère, dès lors que cette délibération ne constitue qu'un acte préparatoire de l'arrêté préfectoral autorisant la distraction demandée et est insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral distrayant le rez-de-chaussée du presbytère de Kintzheim en l'absence de production de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. A a présenté des observations sur ces moyens susceptibles d'être relevés d'office.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025 après clôture d'instruction et non communiqué, la commune de Kintzheim conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'ordonnance royale du 3 mars 1825, relative aux presbytères ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - les conclusions de M. Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Karm, avocat de la commune de Kintzheim.  
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 17 janvier 2025.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A est conseiller municipal à Kintzheim. Par la présente requête, il demande l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2022, l'annulation du procès-verbal de la séance de ce conseil et l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la distraction du rez-de-chaussée du presbytère de Kintzheim.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2022 :   
 2. Le procès-verbal de séance d'un conseil municipal ne constitue pas une décision administrative faisant grief, mais un simple document d'information destiné à relater les faits qui se sont produits et les décisions qui ont été prises au cours de la séance. Par suite, ainsi qu'en ont été informées les parties, les conclusions dirigées contre le procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la distraction d'une partie du presbytère :  
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 
 4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'arrêté préfectoral dont il demande l'annulation. Par suite, ces conclusions ne sont pas recevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation partielle de la délibération du 6 décembre 2022 :   
 En ce qui concerne le point 1 de la délibération en litige désignant M. C comme secrétaire de séance :  
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions particulières de l'article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-21 de ce même code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. / Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; / 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. / () Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. () ".  
 7. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la désignation du secrétaire de séance ait lieu au scrutin secret ou respecte tout autre formalité dont l'autorité municipale aurait à justifier l'accomplissement. La désignation des secrétaires de séance n'a pas à être obligatoirement faite au scrutin secret, les dispositions du 2° de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, relatives aux nominations, étant inapplicables à ce cas. Dans le cas de la désignation du secrétaire de séance, le scrutin secret n'est obligatoire que sur la demande expresse du tiers des conseillers municipaux présents. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce dès lors qu'il est constant que M. A a été le seul élu à réclamer qu'il soit procédé à un vote au scrutin secret pour la désignation du secrétaire de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2121-21 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.   
 En ce qui concerne le point 5 de la délibération en litige concernant la distraction du rez-de-chaussée du presbytère :  
 8. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance royale du 3 mars 1825, relative aux presbytères, dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Aucune distraction de parties superflues d'un presbytère pour un autre service ne pourra avoir lieu sans autorisation spéciale () Toute demande à cet effet sera revêtue de l'avis de l'évêque et du préfet, et accompagnée d'un plan qui figurera le logement à laisser au curé ou desservant, et la distribution à faire pour isoler ce logement ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2022, les élus ont été invités à se prononcer sur le principe de la distraction du rez-de-chaussée du presbytère en vue d'y aménager à terme une structure de périscolaire. Si le conseil municipal a décidé, lors de cette séance, de demander " la distraction du rez-de-chaussée en vue d'y aménager à terme une structure de périscolaire " et s'est engagé " à la mise à disposition le moment venu d'un local pour la poursuite de la catéchèse ", la délibération en litige constitue un acte préparatoire de l'arrêté préfectoral autorisant la distraction demandée et est insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Kintzheim, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la commune de Kintzheim. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2025. 
   
 La rapporteure, 
   
 S. Jordan-Selva 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,