TA69 · 1ère chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 13 novembre 2023, la société Paret Villedieu, représentée par la SELARL BLT Droit public, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 mars 2022 en vue de la création d'un bassin de traitement physico-chimique des eaux usées sur la parcelle cadastrée section LS n° 254 située sur le territoire de la commune et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Étienne de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge la commune de Saint-Étienne les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - est illégal le motif de l'arrêté contesté tiré de ce que le projet litigieux, qui augmente la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement, est interdit par l'article R 1-2 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des rivières Le Furan, L'Onzon, Le Furet, Les Eaux jaunes, L'Isérable, Le Roteux, Le Malval et Le Riotord, dès lors qu'est entaché d'erreur manifeste d'appréciation le classement de la parcelle d'assiette du projet cadastrée section LS n° 254 en zone rouge de ce plan de prévention ; 
 - ce motif est illégal, dès lors que les travaux litigieux constituent, au sens des dispositions de l'article R 1-2 du règlement de la zone rouge de ce plan de prévention, des aménagements des constructions nécessaires aux activités implantées antérieurement à la publication du présent plan, strictement rendus obligatoires par la mise en conformité avec les lois, règlements et normes en vigueur au moment de la demande et sont, dès lors, autorisés par cet article ; 
 - il ne peut être procédé à la substitution de motif demandée par la commune de Saint-Étienne, dès lors que le nouveau motif allégué n'est pas susceptible de fonder légalement la décision litigieuse d'opposition à déclaration préalable ; en effet, 
 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation le classement de la parcelle d'assiette du projet cadastrée section LS n° 254 en secteur Na du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Étienne ; 
 ce classement est incohérent avec l'orientation générale du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme consistant à valoriser les espaces économiques et à développer les conditions spatiales d'un élargissement de l'offre économique. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 31 janvier 2024, la commune de Saint-Étienne, représentée par la SELARL NNG Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Paret Villedieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - au motif de l'arrêté contesté tiré de ce que le projet litigieux, qui augmente la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement, est interdit par l'article R 1-2 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des rivières Le Furan, L'Onzon, Le Furet, Les Eaux jaunes, L'Isérable, Le Roteux, Le Malval et Le Riotord doit être substitué celui tiré de ce que le projet est interdit par l'article 1.3, applicable au secteur Na, du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Étienne ; 
 - l'annulation de la décision d'opposition litigieuse ne saurait justifier la délivrance de l'autorisation demandée par la requérante. 
 Un mémoire, enregistré le 22 février 2024 et présenté pour la société Paret Villedieu, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Drouet, président, 
 - les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, 
 - les observations de Me Thiry, avocat (SELARL BLT Droit public), pour la société Paret Villedieu, 
 - et les observations de Me Leleu, avocat (SELARL NNG Avocats), pour la commune de Saint-Étienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Paret Villedieu demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 mars 2022 en vue de la création d'un bassin de traitement physico-chimique des eaux usées sur la parcelle cadastrée section LS n° 254 située sur le territoire de la commune et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R 1-1 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des rivières Le Furan, L'Onzon, Le Furet, Les Eaux jaunes, L'Isérable, Le Roteux, Le Malval et Le Riotord, applicable en zone rouge de ce plan : " Les travaux, occupations ou utilisations du sol, de quelque nature que ce soit, sont interdits à l'exception de ceux visés à l'article R 1-2 du présent titre. / () ". Selon l'article R 1-2 du même règlement, applicable en zone rouge dudit plan : " Les travaux, occupations ou utilisations du sol mentionnées ci-dessous sont autorisés. / Travaux, occupations ou utilisations du sol existantes : / () / • les aménagements des constructions nécessaires aux activités implantées antérieurement à la publication du présent plan, strictement rendus obligatoires par la mise en conformité avec les lois, règlements et normes en vigueur au moment de la demande ; / () / Travaux, occupations ou utilisations du sol nouveaux : / • les piscines non couvertes et les bassins non couverts ; / • la reconstruction des ouvrages ruinés par un sinistre () ; / • les terrains de sports, les aires de jeux ou de loisirs () ; / • les travaux, occupations ou utilisations du sol liées aux infrastructures publiques et à leurs annexes () ; / • l'exploitation des ressources naturelles () ; / • les puits et les dispositifs d'épuisement ; / • l'aménagement des plans d'eau ; / • les clôtures d'habitations () ; / • les cultures et plantations (). " 
 3. D'une part, si la requérante soutient que la carte des aléas de la rivière Le Furet situe la parcelle d'assiette du projet cadastrée section LS n° 254 dans une zone où, en cas de crue de période de trente ans, pour un débit du cours d'eau de 20 m³ par seconde, le terrain est susceptible d'être concerné par une inondation de moins de cinquante centimètres de hauteur, le secteur concerné constitue une zone à vulnérabilité forte en raison de la présence d'activités industrielles susceptibles, en cas d'inondation, de générer des conséquences pour l'environnement plus graves que celles liées à la présence d'habitations. Dans ces conditions, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation le classement de la parcelle d'assiette du projet cadastrée section LS n° 254 en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des rivières Le Furan, L'Onzon, Le Furet, Les Eaux jaunes, L'Isérable, Le Roteux, Le Malval et Le Riotord, approuvé par arrêté du 30 novembre 2005 du préfet de la Loire. 
 4. D'autre part, il est constant que la société Paret Villedieu exploite sur la parcelle cadastrée section LS n° 254 située 15 rue Lissagaray sur le territoire de la commune de Saint-Étienne une activité de teinture, laquage, glaçage, ignifugation et traitement des tissus et que, par arrêté du 10 novembre 2021 du président de Saint-Étienne Métropole, la société Paret Villedieu a été autorisée à déverser ses eaux usées d'origine domestique et ses eaux usées d'origine industrielle dans les réseaux d'assainissement de cette métropole sous condition de mise en conformité de ses installations existantes. Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de déclaration préalable déposé le 24 mars 2022 par la société Paret Villedieu, que le projet faisant l'objet de cette déclaration vise cette mise en conformité et consiste en l'installation, sur la parcelle cadastrée section LS n° 254, d'un système de coagulation, floculation et décanteur avec création d'un bassin de traitement physico-chimique des eaux usées et d'une cuve tampon et pose d'un bungalow de service de type Algeco. Dans ces conditions, cette installation ne saurait constituer, au sens des dispositions précitées de l'article R 1-2 du règlement dudit plan de prévention des risques naturels prévisibles autorisant certains travaux, occupations ou utilisations du sol, un aménagement des bâtiments existants de la société Paret Villedieu. Par suite, et alors que le projet litigieux n'est pas au nombre des travaux, occupations ou utilisations du sol nouveaux autorisés par les dispositions du même article R 1-2, n'est pas entaché d'erreur de qualification juridique des faits le motif de l'arrêté contesté tiré de ce que le projet en cause, qui augmente la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement, est interdit par les articles R 1-1 et R 1-2 du règlement dudit plan de prévention des risques naturels prévisibles. 
 5. Il résulte de ce qui précède que n'est pas illégal le motif de l'arrêté contesté tiré de ce que le projet litigieux, qui augmente la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement, est interdit par les articles R 1-1 et R 1-2 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des rivières Le Furan, L'Onzon, Le Furet, Les Eaux jaunes, L'Isérable, Le Roteux, Le Malval et Le Riotord. 
 6. Il suit de là que la société Paret Villedieu n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 mars 2022 en vue de la construction d'un bassin de traitement physico-chimique des eaux usées sur la parcelle cadastrée section LS n° 254 située sur le territoire de la commune et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par suite, doivent être rejetées les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Paret Villedieu la somme que la commune de Saint-Étienne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Paret Villedieu est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions présentées par la commune de Saint-Étienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Paret Villedieu et à la commune de Saint-Étienne. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - M. Richard-Rendolet, premier conseiller. 
 - Mme Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseur le plus ancien, 
 F.-X. Richard-Rendolet        
 La greffière, 
 L. Khaled        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,