TA69 · ELOIGNEMENT — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Galichet, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 16 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie être marié depuis 2017 avec une ressortissante algérienne en situation régulière, qu'il contribue à l'entretien à l'éducation de sa fille, l'enfant résidant avec ses parents au domicile familial et qu'il a travaillé d'avril 2021 à septembre 2022 en qualité de boucher préparateur ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et personnelle. 
 Des pièces ont été produites le 18 novembre 2022 par la préfète de la Loire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022, Mme C a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Saïdi, substituant Me Galichet, avocat de M. A, qui a repris les moyens soulevés dans la requête et soutenu en outre : 
 - les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation, alors qu'il est marié depuis le 26 mars 2017, ainsi que la préfète l'a relevé dans la décision du 23 juillet 2021, et qu'il n'a jamais déclaré lors de son audition ne pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille âgée de 5 ans, avec laquelle il vit au domicile familial ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie d'une communauté de vie avec son épouse ancienne et pérenne, de la présence d'une partie de sa famille en France et d'une intégration professionnelle quand il a disposé d'une autorisation de travailler ; 
 - elle contrevient à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dans la mesure où il s'occupe de sa fille et de son beau-fils, qui réside au domicile familial et où la reconstitution de la cellule familiale est impossible au Maroc, alors que son épouse est algérienne ; 
 - la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et que le risque de soustraction n'est pas caractérisé, alors qu'il s'est même présenté volontairement à la convocation qui lui avait été adressée le 15 novembre 2022 ; il justifie d'un passeport en cours de validité et d'une adresse fixe ; il ne savait pas que l'appel devant la cour administrative d'appel n'était pas suspensif ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - les observations de M. A, requérant, accompagné de son épouse, tenant à ses conditions d'entrée et de séjour en France ; il a précisé avoir travaillé dès qu'il avait pu disposer d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; il s'occupe de sa fille et de son beau-fils, notamment la nuit compte tenu du travail de son épouse et dans le suivi de leur scolarité ; il est intégré socialement ; il a remis son passeport en cours de validité à l'audience ; son épouse précise qu'elle travaille à temps partiel et qu'elle n'a pas demandé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux car elle n'en remplit pas les conditions ; 
 - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi pour la préfète de la Loire, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; elle a notamment indiqué que le requérant s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa puis en dépit d'une mesure d'éloignement non exécutée ; que le recours est quasiment identique à celui examiné par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; qu'il n'avait pas remis son passeport aux autorités à la date de la décision en litige ; qu'il ne justifie pas que l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale alors qu'il ne justifie pas contribuer à l'entretien et l'éducation de sa fille du seul fait qu'il vit au domicile familial, en l'absence de ressources financières et de pièces produites récentes, ni d'une insertion professionnelle au regard des pièces transmises par son employeur ; il ne justifie pas l'ancienneté de résidence de son épouse en France, ni de la présence de son beau-fils au domicile familial ; la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est justifiée par l'absence d'exécution de la précédente mesure d'éloignement ; l'interdiction de retour est proportionnée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 12 juillet 1984, est entré en France le 1er mars 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 23 mars 2016. Il est marié avec une ressortissante algérienne en situation régulière depuis le 25 mars 2017 et leur fille est née le 29 avril suivant. Sa demande d'admission au séjour déposée le 22 septembre 2017 a été refusée par un arrêté du 23 juillet 2021 de la préfète de la Loire qui a également prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours à l'encontre de ces décisions par jugement du 28 janvier 2022, confirmé par ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 septembre 2022. M. A demande l'annulation des décisions du 16 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur ce territoire pendant un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 visée plus haut. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 3-1 de de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis près de sept ans à la date de la décision attaquée, qu'il est marié avec une ressortissante algérienne depuis plus de cinq ans et qu'ils sont parents d'une enfant née en avril 2017. S'il ne justifie pas que son épouse serait arrivée en France à l'âge d'un an, ainsi que le fait valoir la préfète de la Loire à l'audience, il n'est pas contesté qu'elle y réside régulièrement depuis au moins vingt-deux ans, ses deux enfants nés dans la Loire d'une précédente relation les 18 août 2000 et 26 février 2003 ayant d'ailleurs fait le choix de devenir français. Il apparaît qu'après avoir exercé différents emplois, elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le 4 novembre 2019 en qualité de surveillante de nuit dans un institut médico-éducatif. Contrairement à ce que soutient la préfète, aucun élément ne permet de conclure que M A, qui justifie d'une communauté de vie constante avec son épouse et sa fille, ne contribuerait pas à l'entretien et l'éducation de celle-ci au seul motif qu'il ne disposait pas de ressources financières à la date de la décision en litige, alors qu'il établit, notamment pas des bulletins de salaires, avoir travaillé d'avril 2021 à septembre 2022 dans une boucherie, le temps qu'il a bénéficié de récépissés avec autorisation de travail délivrés par la préfecture, et qu'il précise à l'audience s'occuper de sa fille, en particulier, les nuits et les matins jusqu'à ce qu'il l'emmène à l'école, eu égard à l'emploi de son épouse. Ainsi, alors que Mme A n'a pas vocation à quitter le territoire français puisque son fils âgé de 19 ans est encore à sa charge, mais qu'elle ne dispose pas des ressources suffisantes, au vu de ses bulletins de salaires, pour obtenir un regroupement familial, la mesure d'éloignement, qui entraîne la séparation de l'enfant de M. A d'avec un de ses parents, porte une atteinte à son intérêt supérieur. Elle méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour qui en découlent portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur ce territoire durant un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 7. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur ce territoire durant un an implique seulement que l'autorité administrative munisse le requérant d'une autorisation provisoire de séjour et qu'elle procède au réexamen de sa situation. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Loire de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de cette même date. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement au conseil de M. A d'une somme de 1 000 euros à ce titre, sous réserve que ce dernier obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions tendant au bénéfice des dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions de la préfète de la Loire du 16 novembre 2022 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même date. 
 Article 4 : L'État versera au conseil de M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 K. C 
 La greffière, 
 C. Driguzzi        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,