TA95 · 11ème Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 juin et 1er juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Veillat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les deux cas dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser, à son conseil, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 * La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnait le champ de l'application de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui est pas applicable ; 
 - est illégale dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - méconnaît l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, en ce qu'elle rejette sa demande d'autorisation provisoire de séjour, alors qu'elle est diplômée de deux écoles françaises ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L 423-23 du code précité ; 
 - viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les articles 3-1 et 23 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste ; 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui constitue sa base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 mai 2022 près le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n°2209431 du 26 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion des flux migratoires et au codéveloppement ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Veillat, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante gabonaise née le 3 novembre 1991, est entrée en France le 11 septembre 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Elle s'est alors vue délivrer des titres de séjour portant cette mention dont le dernier expirait le 1er décembre 2021. Le même jour, elle a sollicité, à titre principal, un changement de statut dans le cadre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sur le fondement de l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007. Par des décisions du 13 mai 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Mme C est entrée en France, où elle réside régulièrement depuis plus de neuf ans à la date de la décision attaquée, à l'âge de vingt-et-un. Il ressort des pièces du dossier qu'elle y dispose de nombreuses attaches familiales avec lesquelles elle démontre entretenir des liens intenses, deux frères et une sœur résidant régulièrement sur le territoire français, une autre de ses sœurs ayant la nationalité française. Elle n'avait, à la date de la décision attaquée, plus que ses parents dans son pays d'origine. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'elle a, durant ces neuf années, mené à bien ses études lui permettant de tisser des relations privées et de s'engager dans une intégration professionnelle réussie. Enfin, la requérante a donné naissance le 25 avril 2019 à un enfant dont elle assure la garde. Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de séjour en France de l'intéressée, qui y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celle du même jour par laquelle il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Il y a lieu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme C a été admise au point 2 du présent jugement, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Veillat, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Veillat de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C. 
 D É C I D E : 
      
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les décisions du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Veillat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Veillat, avocate de Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Veillat et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 M. Robert, premier conseiller,  
 M. Dupin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. RobertLa greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208522