TA69 · 7ème chambre — 17 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 2208530, Mme H, épouse F, représentée par Me Royon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 2208531, M. B F, représenté par Me Royon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées, présentées par Mme et M. F, membres d'une même famille, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme et M. F, ressortissants albanais respectivement nés les 15 mars 1979 et 26 février 1980, sont entrés régulièrement en France le 26 juillet 2016, accompagnés de leurs quatre enfants. Après avoir déposé une demande d'asile qui a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 décembre 2016, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 juin 2017, les intéressés ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le 21 août 2017 et M. F a fait l'objet, le 15 mars 2018, d'un arrêté, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 6 novembre suivant, par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance  d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Mme et M. F se sont toutefois maintenus sur le territoire national et ont sollicité des services de la préfecture de la Loire, le 19 octobre 2021, leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 9 juin 2022, dont les requérants demandent au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de la Loire leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office. 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture de la Loire du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties, la préfète de la Loire a donné délégation permanente de signature à M. E G, sous-préfet de Saint-Étienne, à l'effet de signer, dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, tous actes, arrêtés décisions, documents et correspondances administratives, y compris les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, les arrêtés contestés visent les textes dont ils font application, en particulier les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, et alors que la préfète de la Loire n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation des intéressés, les arrêtés attaqués exposent les circonstances de faits propres aux situations personnelles et familiales de Mme et M. F, dont les éléments sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour leur refuser la délivrance d'un titre de séjour, les obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. Enfin, si les requérants soutiennent que la préfète de la Loire aurait notamment dû motiver ses décisions au regard de la situation professionnelle de M. F, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté relatif à la situation du requérant que l'autorité préfectorale y a notamment mentionné la production de ses contrats de travail et son absence de qualification professionnelle. Par suite, les arrêtés attaqués, qui comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettent ainsi aux requérants d'en contester utilement le bien-fondé, sont suffisamment motivés au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. En l'espèce, les requérants soutiennent que la préfète de la Loire aurait entaché les arrêtés contestés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. F a conclu un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de trois mois en juillet 2021, que ce contrat a été prolongé par un avenant jusqu'à la fin de l'année 2021 et qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité d'ouvrier professionnel lui a été proposé, l'intéressé versant au débat des fiches de paye ainsi qu'un formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail en date du 13 octobre 2021. Toutefois, alors que l'autorité préfectorale a pris en considération l'ensemble de ces éléments qu'elle a expressément mentionnés dans l'arrêté en litige, M. F ne conteste pas qu'il ne dispose d'aucune qualification professionnelle au regard des exigences et des caractéristiques de l'emploi pour lequel il serait recruté, son employeur ne faisait par ailleurs état d'aucune exigence particulière en matière de compétence ou de formation ni davantage d'une quelconque difficulté pour pourvoir le poste en cause. Dès lors, le requérant ne fait état d'aucun motif exceptionnel, au regard de son expérience et de ses qualifications, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " et, par suite, de nature à démontrer que la préfète de la Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. Par suite, Mme F se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale se devait de prendre en considération la situation de son époux, ce qui, ainsi qu'il vient d'être dit, ressort des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la préfète de la Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tels qu'articulé dans chacune des deux requêtes, doit être écarté. 
 7. En second lieu, selon les termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Mme et M. F soutiennent que leur vie privée et familiale est désormais installée en France, dès lors qu'ils y résident depuis l'année 2016, que leurs quatre enfants, dont trois encore mineurs, y ont toujours été scolarisés et qu'ils y sont parfaitement intégrés. Toutefois, les requérants, qui ne sont entrés sur le territoire français qu'en 2016, alors qu'ils étaient déjà respectivement âgés de trente-sept et trente-six ans, et qui s'y maintiennent irrégulièrement en dépit de mesures d'éloignement prononcées à leur encontre en 2017 et 2018, n'y justifient d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Par ailleurs, les intéressés n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus de toute attache dans leurs pays d'origine où résident, selon leurs déclarations respectives, leurs parents ainsi que l'un des frères de Mme F et l'une des sœurs de M. F. En outre, Mme et M. F ne font état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale en Albanie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité et où il n'est ni établi ni même allégué que la scolarité de leurs enfants ne pourrait se poursuivre. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour, et dès lors que les décisions contestées n'ont ni pour objet ni même pour effet de les séparer de leurs enfants, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de la Loire aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises ni davantage qu'elle aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs trois enfants mineurs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, les moyens tirés de ce que les décisions contestées devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 10. En second lieu, en l'absence d'argumentation particulière, et en tenant compte des conséquences spécifiques des décisions contestées, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 8. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme et M. F doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, épouse F, M. B F et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. C 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 Nos 2208530 - 2208531