TA69 · ELOIGNEMENT — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 2208533, M. G J, ayant pour avocat la selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 19 octobre 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche, à titre principal, le refus de séjour annulé, de lui délivrer, sous un mois et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, un titre de séjour, à titre subsidiaire ou bien la seule mesure d'éloignement annulée, de réexaminer dans le même délai sa situation en lui délivrant, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. J soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant son pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. J ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 2208534, Mme K J, ayant pour avocat la selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 19 octobre 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche, à titre principal, le refus de séjour annulé, de lui délivrer, sous un mois et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, un titre de séjour, à titre subsidiaire ou bien la seule mesure d'éloignement annulée, de réexaminer dans le même délai sa situation en lui délivrant, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme J soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant son pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué à M. D les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la prestation de serment de M. A en qualité d'interprète en langue cambodgienne. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 25 janvier 2023. Le magistrat désigné y a présenté son rapport, entendu Me Cadoux, avocate de M. et Mme J, et a clos l'instruction à l'issue de l'audience, où le préfet n'était pas présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées pour M. J et pour Mme J, son épouse, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu en conséquence de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. G J, de nationalité cambodgienne, né en 1952, est entré en France le 9 juin 2013, accompagné de son épouse, Mme K J, née en 1960, tous deux munis de leurs passeports revêtus de visas de court séjour. Le 17 décembre 2013, le préfet de l'Ardèche a refusé de délivrer à Mme J un titre de séjour en qualité d'étranger malade et pris à son encontre une mesure d'éloignement avec délai de départ volontaire de 90 jours. Les époux J ont sollicité la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 19 octobre 2022, le préfet de l'Ardèche oppose des refus à ces demandes, oblige les époux J à quitter le territoire français en leur accordant un délai de 30 jours pour ce faire et fixe leur pays de destination. M. et Mme J contestent ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-7, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, et interdisant le retour sur le territoire français, prises à son encontre, ainsi que les décisions d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du même code. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 4. M. et Mme J ont chacun été assignés à résidence par décisions du préfet de l'Ardèche prises le 20 janvier 2023. Dès lors, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des mesures d'éloignement et des décisions subséquentes du 19 octobre 2022. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 19 octobre 2022 portant refus de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions des époux J tendant à l'annulation de ces décisions, ainsi que les conclusions accessoires afférentes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. G J et son épouse Mme K J résident à Annonay au domicile d'une de leur fille, Mme M H, de nationalité française, qui a épousé M. L B. Le couple B est parent de quatre enfants, E, F, C, I nés respectivement en 2005, 2008, 2012, 2017. L'enfant I, atteint d'un trouble du spectre de l'autisme, bénéficie de l'accompagnement et du soutien d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile tel que prévu par l'article D. 312-55 du code l'action social et des familles et il est scolarisé dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire. Sa grand-mère, Mme K J, a tissé un très fort lien avec cet enfant, qu'elle accompagne à l'école ainsi qu'à ses rendez-vous médicaux, qu'elle rassure et apaise lorsqu'il traverse une crise. Or, il ne ressort pas de la motivation des arrêtés en litige ni des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche a examiné la situation de M. et Mme J au regard de ce lien particulier, qui est de poids, unissant l'enfant I à sa grand-mère. Les mesures d'éloignement critiquées doivent ainsi être regardées comme entachées d'un défaut d'examen complet et sérieux de la situation personnelle et familiale des requérants. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les mesures d'éloignements prononcées le 19 octobre 2022 doivent être annulées, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour fixant des délais de départ volontaire et des pays de destination. 
 Sur l'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 8. L'annulation des mesures d'éloignement implique nécessairement, en vertu de ces dispositions, que le préfet de l'Ardèche délivre à chacune des époux J une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de leur situation. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance et à ce réexamen, dans les délais, respectivement, de sept jours et d'un mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais du litige : 
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M. et Mme J d'une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes des époux J tendant à l'annulation des décisions du 19 octobre 2022 portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : Les décisions du 19 octobre 2022 obligeant les époux J à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de destination sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Ardèche de réexaminer la situation des époux J dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à chacun des époux J une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de sept jours suivant cette même notification.  
 Article 4 : L'Etat versera aux époux J une somme de 800 (huit cent) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. G J, à Mme K J et au préfet de l'Ardèche. 
 Lu en audience publique le 10 février 2023 
 Le magistrat désigné, 
 B. D 
 La greffière 
 F. Gaillard         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 2, 2208534