TA13 · 1ère Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2022 et 5 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Belotti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation de séjour lui permettant de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation préalable de la commission de titre de séjour ; 
 -  méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - est insuffisamment motivée en tant qu'elle porte refus de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le délai de départ volontaire ; 
 -  méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. 
 Par une décision du 26 octobre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Belotti, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant arménien né le 24 août 1984, déclare être entré en France le 24 octobre 2011 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Après le rejet de sa demande d'asile puis de sa demande d'admission au séjour au regard de son état de santé, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 27 novembre 2014. Après avoir sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, un nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre le 3 juillet 2020 par le préfet des Bouches-du-Rhône. La contestation de la légalité de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juillet 2021. Le 20 décembre 2021, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".   
 3. M. B, qui justifie être entré en France le 24 octobre 2011 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, déclare y résider continûment depuis lors. En l'espèce, le requérant produit, pour la période de dix années qui précède la décision de refus de séjour et ce, pour chacune des années en cause, de nombreuses pièces justificatives, composées, notamment, de documents médicaux, d'avis d'imposition, de factures d'électricité et de relevés de compte bancaire, qui, eu égard à leur nature, leur nombre, et leur caractère diversifié établissent sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision de refus de séjour contestée. Il produit par ailleurs la copie de ses passeports délivrés en 2011 et 2021, qui ne comportent aucun cachet apposé à l'entrée ou à la sortie du territoire français. Dans les circonstances de l'espèce, M. B doit être regardé comme justifiant du caractère habituel de sa résidence sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date à laquelle la décision de refus de séjour contestée a été prise. Le préfet des Bouches-du-Rhône était par conséquent tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre, pour avis, la demande présentée par l'intéressé à la commission du titre de séjour. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, qui l'a privé d'une garantie. 
 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif qui la fonde, qui constitue le motif le mieux à même de régler le litige, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la situation de M. B et non qu'il délivre le titre sollicité. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cet examen, après avis de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. B, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Belotti, avocate de M. B, de la somme de 1 000 euros. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le recouvrement en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de  
 M. B, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Belotti, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Morgane Belotti et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M-L. HamelineL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. Felmy 
 Le greffier, 
 Signé 
 C. Alves 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,