TA77 · 7ème chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une situation professionnelle stable depuis plus de trois ans et demi sur un métier en tension. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cabal a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 20 mai 1978, est entré sur le territoire français le 2 septembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en mars 2022. Par un arrêté du 12 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour comporte l'indication des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la situation professionnelle et familiale de M. C sur laquelle le préfet s'est fondé pour prendre sa décision. Ainsi, alors que l'autorité administrative n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 5. D'une part, cet article, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires, n'institue ainsi pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. La délivrance d'un titre en application de ces dispositions ne procède pas d'un droit encadré par des dispositions législatives ou internationales mais procède du pouvoir gracieux de régularisation reconnu à l'autorité administrative. D'autre part, cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. En vertu de ces principes, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé comme excipant de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'usage de son pouvoir de régularisation. Alors qu'il n'est pas contesté que le requérant est célibataire et sans enfant, M. C se borne à faire valoir sa situation professionnelle qui est établie depuis trois ans et demi en présentant un contrat à durée indéterminée en qualité de carrossier signé le 1e janvier 2019 ainsi que de fiches de paie sur la période courant de janvier 2019 à juin 2022 et son diplôme de carrossier obtenu le 19 mars 2000. Toutefois, ces éléments, compte tenu de la situation familiale de l'intéressé et de la durée de son séjour en France, ne sauraient, à eux seuls, établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C, est entré en France le 2 septembre 2017 à l'âge de 38 ans, qu'il est célibataire sans enfant et qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait isolé dans son pays d'origine. La seule circonstance qu'il serait hébergé par sa sœur, laquelle réside régulièrement sur le territoire français, n'est pas de nature à caractériser une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée, pour son information, au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du  11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. D, président, 
 Mme Morisset, première conseillère,  
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. CABAL 
 Le président, 
 M. D  
 La greffière,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,