TA44 · 8ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juin 2022 et le 27 février 2023, M. D C et Mme B A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mme A au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur lien de concubinage est établi par la possession d'état ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C et de Mme A ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Ronciere, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Neve, substituant Me Pollono, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien, née le 25 décembre 1974, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 juin 2017. Mme A, qu'il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa de long séjour, auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire), en qualité de membre de famille de réfugié. Par une décision du 18 juin 2021, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite puis par une décision explicite du 2 février 2022, dont les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le motif de la décision attaquée est tiré du fait que le mariage de la demandeuse de visa avec M. C, le réunifiant, a été enregistré le 19 septembre 2020 soit six ans après l'introduction de la demande d'asile de M. C qui avait par ailleurs indiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides être, à l'époque, en concubinage avec une autre personne.  
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1°) Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 4. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet la réunification familiale d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public et à condition que le lien familial soit établi.  
 5. Pour justifier de leur lien familial, les requérants produisent à l'appui de la demande de visa de Mme A, une copie du formulaire de la demande d'asile de M. C en date du 15 octobre 2014 ainsi que le compte-rendu de l'entretien devant l'OFPRA du 30 septembre 2015, ces documents mentionnent que la demandeuse de visa est la concubine de M. C. Ils apportent également les copies intégrales d'actes de naissance de Grace Prunelle Divine, née le 31 juillet 2000, de Grace Elvire, née le 29 juillet 2004 et de Christ né le 14 janvier 2010 mentionnant le lien de filiation avec le réunifiant et Mme A, présentée comme la mère des enfants, et des attestations de proches mentionnant le concubinage des requérants. Ils produisent également leur acte de mariage prononcé le 19 septembre 2020 par l'officier d'état civil de la commune d'Ouagadougou (Burkina Faso). Ils ne contestent pas que ce mariage est postérieur à l'obtention, le 7 juin 2017, du statut de réfugié par M. C et n'ouvre pas droit pour ce dernier à être rejoint sur ce seul fondement. Toutefois, les requérants soutiennent avoir vécu en concubinage avant le départ de M. C de la Côte d'Ivoire en 2014 et la demande d'asile en 2015. Si le ministre fait valoir, sans contester la relation de concubinage avec Mme A, que M. C a créé une nouvelle cellule familiale en France dès lors qu'il a déclaré en 2016 être en concubinage avec une autre femme, avec laquelle M. C a eu un enfant né le 13 juin 2017, il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme A ont eu trois enfants ensemble avant 2014, que M. C a toujours fait mention de son concubinage avec Mme A devant les services de l'OFPRA, qu'après avoir déclaré en 2016 vivre en concubinage en France avec une autre femme, il a, par courrier du 20 février 2019, sollicité une procédure de réunification familiale avec Mme A, sa concubine dont " il n'avait plus de nouvelles " et qu'ils se sont mariés en 2019. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer à Mme A le visa sollicité en retenant le motif énoncé au point 2. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement que le visa sollicité soit délivré. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 février 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,