TA93 · 8ème chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203567 du 24 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 6 mai 2022, présentée par Mme A C représentée par Me Berbagui. 
 Par cette requête, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.   
 Elle soutient que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - le refus de titre de séjour et la décision fixant son pays de destination sont insuffisamment motivées ;  
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit en ce que le préfet a omis d'examiner sa situation ;  
 - ces décisions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du point 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - ces deux décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et celles de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision fixant son pays de destination est contraire aux objectifs prévus par l'ensemble des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauchard, 
 - et les observations de Me Moulai, substituant Me Berbagui, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante algérienne née le 15 août 1993 à El Biar en Algérie, demande l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 2. Par un arrêté n° 78-2022-01-31-00002 du 31 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, signataire des décisions litigieuses, à l'effet de signer de telles décisions. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.  
 3. L'arrêté litigieux vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses articles 8 et 3, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son article 6.2 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 721-3. Il comporte ainsi l'énoncé des textes sur le fondement desquels le refus de titre de séjour et la décision fixant le pays d'éloignement de la requérante ont été édictés. L'arrêté attaqué fait état de la situation familiale de la requérante, et notamment de son mariage avec un ressortissant français le 4 décembre 2021, de ce que ses parents et cinq de ses frères et sœurs résident en France et de ce que l'intéressée n'établit pas être entrée régulièrement sur le sol français. Par ailleurs, l'arrêté mentionne la nationalité de Mme C et indique qu'elle n'établit pas courir le risque de subir des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale dans son pays. Il comporte ainsi l'énoncé des faits en considération desquels le refus de titre de séjour et la décision fixant le pays d'éloignement de la requérante ont été pris. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces deux décisions doit être écarté.  
 4. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen de la situation de Mme C. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses seraient entachées d'erreur de droit doit être écarté. 
 5. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Par suite, les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement attaquée méconnaitraient les dispositions dudit article L. 435-1 doivent être écartés comme inopérants. Il en va de même des moyens tirés de ce que ces décisions méconnaitraient la circulaire du 28 novembre 2012, d'ailleurs dépourvue de caractère réglementaire et qui ne constitue pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge.  
 6.  D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises () ". D'autre part, aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ". L'article 22 de cette même convention, modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sans toutefois modifier l'économie du régime du code frontière Schengen stipule que : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ". L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s'est pour partie substitué à la convention du 19 juin 1990, dispose que : " La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / () d) à l'obligation des ressortissants des pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ". Le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifiant notamment le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ainsi que la convention d'application de l'accord de Schengen, ne modifie pas l'économie de ce régime. Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration ". Aux termes de l'article R. 621-3 de ce code : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation ".  
 7. Il résulte dispositions citées au point 6, que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. En l'espèce, si la requérante a déclaré devant l'autorité administrative lors du dépôt de sa demande de titre de séjour être entrée en France le 28 août 2019 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités italiennes et valable du 20 août 2019 au 20 février 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait souscrit la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines a pu légalement se fonder sur la circonstance que Mme C ne justifie pas d'une entrée régulière en France pour lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaitraient les stipulations précitées du point 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9.  Mme C, en se bornant à produire les diplômes ou attestations de réussite de Licence et de Maîtrise de sciences, technologies, santé, mention physique chimie qui lui ont été décernés par l'université Sorbonne Paris nord au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, des attestations de présence aux partiels et examens correspondants, un certificat d'inscription dans la même université en " Master B2 SGM pa IBB " pour l'année 2021-2022 et des lettres de soutien d'enseignants chercheurs de février et mars 2022, ne justifie pas du caractère habituel de sa résidence en France depuis 2019. En tout état de cause, à la supposée établie, sa durée de présence en France serait, compte tenu de la date alléguée de son entrée sur le territoire, limitée à une durée inférieure à deux années et demi à la date de l'arrêté querellé. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est mariée, le 4 décembre 2021, à Nanterre (92) avec M. B, ressortissant français, la requérante ne soutient pas avoir vécu avec ce dernier antérieurement à leur mariage. Au demeurant, le préfet relève qu'elle a déclaré aux services fiscaux, en date du 22 juillet 2021, être domiciliée au 8 rue Georges Thibout à Epinay-sur-Seine (93), adresse qui figure d'ailleurs en en-tête de la présente requête, tandis que son futur conjoint a, en date du 8 juillet 2021, déclaré aux mêmes services résider au 136 boulevard national à Nanterre (92). Ainsi, Mme C peut uniquement faire valoir être engagée dans les liens du mariage avec un ressortissant français depuis une durée de quatre mois, seulement, à la date à laquelle les décisions litigieuses ont été prises. Si, comme l'a d'ailleurs relevé le préfet, les parents et cinq des frères et sœurs de la requérante résident en France, Mme C, en se bornant à relever ce fait pour soutenir que toutes ses attaches sont en France, n'apporte aucune précision sur les liens l'unissant à ses parents et à ceux des membres de sa fratrie qui résident en France. Alors qu'elle a elle-même déclaré devant l'autorité administrative, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour le 10 mars 2022, que sa fratrie compte, en outre, deux autres personnes qui résident en Algérie, elle ne peut être regardée comme dépourvue d'attaches familiales dans ce pays. Dans ces conditions, au regard des buts en vue desquels elles ont été prises, les décisions litigieuses n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées au point 8. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit, dès lors, être écarté.   
 10. Les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination de la requérante serait, d'une part, " contraire aux objectifs prévus par l'ensemble des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " et d'autre part, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à raison de ce qu'elle serait susceptible d'entraîner des " conséquences graves sur sa situation sanitaire, sociale et personnelle " ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. Ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 11. Comme il a été dit plus avant, le préfet a, pour fixer le pays à destination duquel la requérante sera éloigné, relevé, que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Contrairement à ce que soutient Mme C, la charge de la preuve de ce qu'elle encourrait le risque de subir de telles peines ou traitements pèse sur elle. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.   
 12. Il résulte ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Guiral, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 Le président rapporteur, 
 L. Gauchard 
 L'assesseur le plus ancien, 
 C. Caron-LecoqLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.