TA69 · 2ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2022 et 14 novembre 2023, M. B C et Mme A E, représentés par la SCP Vedesi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil de la métropole de Lyon leur demande d'abrogation de la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et de l'habitat, en tant qu'elle maintient sur la parcelle cadastrée section CI n° 197 située dans le 8ème arrondissement de Lyon un emplacement réservé n° 3 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la métropole de Lyon d'inscrire la question de l'abrogation de cette délibération à l'ordre du jour d'un conseil métropolitain dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le maintien sur la parcelle cadastrée section CI n° 197 de l'emplacement réservé n° 3 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 15 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par lettre du 5 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 15 novembre 2023. 
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 15 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Malle, représentant M. C et Mme E, requérants, 
 - et celles de Me Arnaud, représentant la métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 13 mai 2019, le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H). Par un courrier du 15 juillet 2022, M. C et Mme E ont demandé à la métropole de Lyon d'abroger cette délibération, en tant qu'elle maintient sur la parcelle cadastrée section CI n° 197 située dans le 8ème arrondissement de Lyon un emplacement réservé n° 3. Par décision implicite du 18 juillet 2022, le président de la métropole de Lyon a refusé de faire droit à cette demande et, ainsi, d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil métropolitain la question de l'abrogation de cet emplacement réservé. M. C et Mme E demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; () ". Et aux termes de l'article R. 151-48 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : () / 2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; () ". 
 3. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir. En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 
 4. Il ressort des prescriptions d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon que l'emplacement réservé n° 3 grevant la parcelle cadastrée section CI n° 197 en litige a pour vocation l'élargissement de la rue de Montagny. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations du développement territorial, telles que le développement d'un centre urbain accessible et agréable pour tous, offrant des espaces de nature. A cet égard, ce projet indique qu'il convient d'offrir plus de place aux piétons et aux deux roues en limitant les déplacements automobiles. Les auteurs du plan local d'urbanisme et de l'habitat ont ainsi entendu développer une circulation plus apaisée dans le centre, en déployant des zones de rencontre dans les cœurs de quartier, en favorisant les modes doux en ville à travers des aménagements de qualité, en intégrant une circulation apaisée et en réservant des parcours plus sécurisés pour les piétons et les deux roues. Dans ces conditions, l'emplacement réservé litigieux s'inscrit dans le parti d'aménagement retenu et répond à un intérêt général permettant de favoriser et de sécuriser les déplacements doux dans les cœurs de quartier, sans que la métropole de Lyon n'ait à justifier d'un projet précis et déjà élaboré d'élargissement de la rue de Montagny. Par ailleurs, si cet emplacement réservé existe depuis 1999, la métropole de Lyon, qui a proposé à deux reprises aux requérants, en 2019 et 2020, d'acquérir une superficie de 162 m² de la partie de leur parcelle grevée par cet emplacement, en vue de créer un nouvel aménagement ainsi qu'une végétalisation des voies piétonnes, démontre le caractère actuel de son projet, ces propositions n'ayant pu aboutir faute d'accord de M. C et Mme E sur les conditions proposées. Enfin, la circonstance que des aménagements aient été réalisés sur la voie, tels que la suppression de places de stationnement et la délimitation des deux côtés de la voirie par des plots en béton, afin de permettre la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite, ne constitue pas un obstacle à la mise œuvre ultérieure de l'élargissement de la voie et de sa végétalisation. Par suite, en maintenant l'emplacement réservé n° 3, les auteurs du plan local d'urbanisme et de l'habitat ne se sont pas livrés à une appréciation manifestement erronée.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées leurs conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. La métropole de Lyon n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la métropole de Lyon tendant à l'application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A E et à la métropole de Lyon.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
   
 La rapporteure, 
 F.-M. DLe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
   
 A. Baviera  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière