TA44 · OQTF 6 semaines - M. KACZINSKI — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A D, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; 
 - les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A D par décision du 29 août 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 14H15 : 
 - le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Béarnais, pour M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () /  1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 2. M. A D, ressortissant algérien, né le 4 novembre 1988 entré irrégulièrement en France le 9 mars 2021 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en retenue administrative le 2 juillet 2022. M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, en application du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. 
 3. En premier lieu, il ressort des indications données en défense par le préfet que l'arrêté a été signé par M. B C, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis. Par arrêté du 26 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, lors des permanences qu'il assure les jours non ouvrés, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la motivation de l'arrêté en cause est insuffisante, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, s'agissant tant de la décision portant obligation de quitter le territoire que de la décision fixant le pays de destination. Le moyen manque donc en fait. Par ailleurs cette motivation, très détaillée quant à la situation personnelle du requérant, ne démontre pas le défaut d'examen allégué. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu'il demande l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 6. En l'espèce, M. D, qui ne pouvait ignorer, depuis le rejet définitif de sa demande d'asile survenu le 8 septembre 2021, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise l'obligation de quitter le territoire français contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas examiné de façon suffisante la situation personnelle de l'intéressé, au vu des éléments que ce dernier a jugé utile de lui communiquer. Au surplus, le requérant ne fait état d'aucun élément d'examen susceptible d'avoir eu une influence sur les décisions attaquées et qui dont il n'aurait pas été tenu compte.  
 7. En quatrième lieu, M. D pour soutenir une violation de son droit à mener une vie privée et familiale normale, fait valoir la présence en France d'une sœur et de cousins, sans soutenir qu'il serait dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays et qu'il ne pourrait y entretenir des relations avec d'autres êtres humains. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le requérant a, en Algérie, ses parents ainsi que cinq sœurs. S'il précise travailler en France, c'est en toute illégalité. Ainsi eu égard au caractère très récent de son séjour en France et aux conditions de ce séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 8. En cinquième lieu, si M. D se prévaut désormais de sa méconnaissance du français, alors qu'il a affirmé le contraire lors de son audition, qui a eu lieu en français et ce qui, au demeurant, révèle son faible niveau d'intégration en France, l'irrégularité de la procédure de notification de l'arrêté litigieux n'aurait, en tout état de cause, pas d'incidence sur la légalité de cette arrêté, mais seulement sur les délais de recours. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :   3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : "  1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour  4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ". Il n'est pas contesté que l'intéressé se trouvait dans la situation prévue au 1° précité de l'article L. 612-3. En outre, M. D a déclaré, lors de son audition, alors qu'il lui était demandé s'il acceptait de regagner son pays : " Non ". Et il a précisé : " J'ai tracé un projet dans la tête. Ce projet est ici. ". Ces déclarations ont été faites par M. D lui-même, non assisté d'un interprète. Il avait en premier lieu précisé, s'exprimant toujours sans aucune assistance, répondant à une question sur sa maîtrise du français : " oui, je le comprends, je le parle, je le lis et je l'écris ". Si le conseil du requérant soutient à l'instance que, désormais, M. D ne parle plus français, aucune explication n'est apportée quant à cette disparition de sa maîtrise de cette langue, dont il a fait la démonstration lors de son audition et qu'il a lui-même admise. Par suite, le requérant était également dans la situation visée par le 4° de l'article L. 612-3 du code. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision refusant un délai de départ volontaire, ainsi que l'erreur de fait alléguée, manquent en fait. 
 10. En septième lieu, pour soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. D invoque les risques qu'un retour en Algérie lui ferait courir, mais sans même préciser la nature et l'origine de ces risques dont il n'établit donc pas la réalité. Le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de  
 la Loire-Atlantique et à Me Béarnais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. KACZYNSKI       La greffière, 
 F. MERLET        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme.  
 La greffière, 
 N°2208569