TA13 · 3ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 12 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Vincensini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a formé sa demande en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'UE en tant qu'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale 
 des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Devictor a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de confirmation de rendez-vous à la préfecture des Bouches-du-Rhône du 14 avril 2021 et du récépissé de demande de carte de séjour du 23 avril 2021, que Mme A a sollicité son admission au séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne. Toutefois, l'arrêté attaqué mentionne que l'intéressé a présenté une " demande d'admission exceptionnelle au séjour () au titre de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". En outre, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait examiné la situation de la requérante sur le fondement des articles L. 233-1 et suivant du même code applicable aux ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en s'abstenant d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision du 28 juillet 2022 prise par le préfet des Bouches-du-Rhône est entachée d'une erreur de droit et doit, pour ce motif, être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande présentée par Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et lui délivre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Sur les frais d'instance : 
 4. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme 600 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 juillet 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Article 3 : L'État versera une somme de 600 euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
                 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,