TA59 · 5ème Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. F B, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut et dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que le préfet s'est fondé sur l'insuffisance des revenus tirés de l'activité qu'il exerce et alors que, à supposer qu'il ait résidé plus de trois mois sur le territoire français, il ne représente pas une charge déraisonnable et excessive pour le système d'assistance sociale français et d'assurance maladie ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - les dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ne font pas l'objet d'une transposition conforme en droit français ; 
 - la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et le deuxième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'existence de circonstances particulières justifiant que lui soit accordé un délai supplémentaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant roumain né le 16 mars 2003, a fait l'objet d'un arrêté le 8 juin 2022, par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la requête susvisée, M B demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation, à Mme D A, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :         / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° () ". Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une décision d'éloignement, conformément au titre IV () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-1 dudit code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cas où il constate que l'intéressé séjourne en France depuis plus de trois mois sans interruption et ne justifie plus d'aucun droit au séjour. Il incombe à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. Il appartient ensuite à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve. L'administration peut, notamment, s'appuyer sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé. Enfin, l'insuffisance des ressources peut être opposée par le préfet pour prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant communautaire qui séjourne en France depuis plus de trois mois, alors même que l'intéressé n'est pas encore effectivement pris en charge par le système d'aide sociale. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que M. B était présent en France depuis plus de trois mois à la date de la décision attaquée, le préfet du Nord s'est fondé sur les déclarations faites par l'intéressé aux services de police du 7 juin 2022 à la suite d'un placement en garde à vue pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le requérant ayant alors indiqué être entré en France le 28 janvier 2022. Si M. B conteste, devant le tribunal, avoir séjourné plus de trois mois sur le territoire français à la date de la décision en litige, il n'assortit cette contestation d'aucun élément de nature à remettre en cause ses propres déclarations. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Nord a considéré que M. B séjournait sur le territoire français depuis plus de trois mois à la date de la décision attaquée. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi le        7 juin 2022, que M. B ne travaille pas et qu'il dispose uniquement de 200 euros. Il n'apparaît pas qu'il aurait souscrit une assurance maladie et qu'il disposerait de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il n'est pas l'ascendant, le descendant ou encore le conjoint d'un ressortissant qui satisferait aux conditions posées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, ni qu'il ne poursuit pas des études ou une formation professionnelle. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Nord a considéré que le requérant ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 235-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens doivent ainsi être écartés.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Il appartient à l'autorité administrative, qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 8. En l'espèce, M. B déclare vivre en concubinage avec une compatriote et que cette dernière était enceinte d'un mois à la date de la décision attaquée. L'intéressé ne fait toutefois état d'aucun élément de nature à faire obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue en Roumanie, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de son existence, dont sa compagne a également la nationalité et où résident encore sa mère et l'un de ses frères. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle en France. Si M. B soutient avoir développé de nombreuses relations amicales en France, il ne l'établit en aucune manière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, il ressort des motifs mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de fixer le délai de départ volontaire. 
 11. En troisième lieu, si M. B soutient que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont contraires aux objectifs de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la situation du requérant ne relève pas des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées dès lors qu'en sa qualité de ressortissant roumain, lui sont applicables les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 par le 2ème alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en tant qu'il est inopérant.  
 12. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a fait état auprès du préfet du Nord de circonstances particulières qui auraient nécessité qu'à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé et il ne fait état d'aucun élément en ce sens à l'appui de ses écritures. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur en raison de l'existence de circonstances particulières ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article                  L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du                                   4 novembre 1950 ".  
 15. M. B soutient que, dans son pays d'origine, la communauté rom, à laquelle il déclare appartenir, fait l'objet de persécutions de toute nature en raison de l'origine ethnique de ses membres et se prévaut à cet effet notamment de rapports de l'organisme non gouvernemental Amnesty International. Toutefois le requérant n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait personnellement, directement et actuellement menacé de subir des peines ou traitements dégradants en cas de retour en Roumanie. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition du 7 juin 2022 que l'intéressé a été informé de ce que le préfet était susceptible de prendre une mesure d'éloignement à son encontre et qu'il lui a été demandé s'il accepterait, le cas échéant, de retourner en Roumanie. Dès lors, contrairement à ce que M. B soutient, il a été mis à même de décrire les menaces pour sa liberté ou sa sécurité auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, ce qu'il n'a au demeurant pas fait. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées, ainsi que d'une erreur d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 8 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Me Clément et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET La greffière, 
 Signé  
 M. E                                            
                       
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   Pour expédition conforme,  
 La greffière,