TA38 · Reconduite à la frontière — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 décembre 2022 et le 9 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Samba Sambeligue, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ;  
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas  de délai de départ volontaire ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - en cas de retour en Tunisie il pourrait faire l'objet de traitements violents ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour :  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête, dépourvue de moyen, est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu l'arrêté du 25 décembre 2022 assignant M. A à résidence dans le département de l'Isère.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. D les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Argentin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Samba Sambeligue, représentant M. A qui soutient, en outre, que, compte tenu des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en sa qualité de père d'enfants français, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 En présence de Mme E, interprète en langue arabe, assistant  
 M. A.  
 L'instruction a, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été close, à 14h32, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant tunisien, né en 1996 est entré sur le territoire français au cours de l'année 2018. M. A a épousé une ressortissante française en 2019 et a bénéficié d'un titre de séjour du 8 janvier 2020 au 7 janvier 2021. Par un arrêté du 13 août 2021, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. A a été interpellé le 25 décembre 2022 par les services de police et a fait l'objet, le même jour, de mesures d'éloignement ainsi que d'une assignation à résidence. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :   
 3. Le signataire de l'arrêté contesté, M. B, sous-préfet, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Isère en date du 2 février 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 4. La décision contestée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit ainsi que les éléments de fait propres à la situation de M. A sur lesquels elle se fonde. Ainsi, la décision contestée satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 5. Si M. A soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 25 décembre 2022, signé par le requérant, que ce dernier a été interrogé sur sa situation personnelle ainsi que sur son possible éloignement. A cette occasion et au cours de son audition, M. A a fait valoir les informations dont il se prévaut également dans ses écritures contentieuses. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de la rédaction de l'arrêté préfectoral du 25 décembre 2022, que ces informations ont été prises en considération par le préfet de l'Isère. Dans ces circonstances, M. A n'établit pas avoir été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 7. M. A fait valoir qu'il est père de deux enfants français. Toutefois, il est constant que la relation matrimoniale de M. A s'est fortement dégradée depuis la naissance de son premier enfant et qu'il ne réside avec son épouse, chez qui vivent ses enfants, qu'épisodiquement. En outre, M. A a été pénalement condamné pour des faits de menaces de mort et de violences commises à l'encontre de son épouse. Par ailleurs, le requérant ne produit aucun élément justifiant qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté.   
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré en France à l'âge de 22 ans, n'est présent sur le territoire français que depuis quatre ans à la date de la décision contestée. Au cours de cette période, M. A a commis plusieurs infractions pénales comme en atteste les pièces produites par le préfet de l'Isère et il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté. Si M. A se prévaut de la présence en France de son père et de ses frères il n'a produit aucun élément de nature à justifier de ses relations avec ces derniers. En outre, et comme il a été dit précédemment, il n'est pas établi que M. A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Enfin, M. A a été condamné pour violence conjugale au cours de l'année 2021 et il a fait l'objet, le 25 décembre 2022, d'une garde à vue pour des faits de violence aggravée sur conjointe. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions, notamment s'agissant des considérations d'ordre public, de son séjour en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 10. Si M. A mentionne qu'il " est indispensable qu'il bénéficie d'un délai pour pouvoir envisager un départ dans la dignité ", il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces circonstances, et à défaut de précision, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet à défaut d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 11. M. A fait valoir la crainte de traitements violents en cas de retour en Tunisie. Toutefois, M. A n'apporte aucune justification quant à la réalité et à la gravité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays dont il a la nationalité comme pays d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : 
 12. M. A est le père de deux enfants français nés en 2019 et 2020. Toutefois, le requérant ne vit pas régulièrement avec son épouse, auprès de laquelle réside ses enfants, et il a été condamné, par un jugement correctionnel du 17 septembre 2021, pour des faits de menaces de mort et de violence à l'encontre de sa conjointe à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis de 4 mois. En outre, la décision d'éloignement contestée a été prise à la suite du placement de M. A en garde à vue, le 25 décembre 2022, pour des faits de violence aggravées sur conjointe. Au cours de son audition, Mme A a décrit son époux comme étant un homme violent, peu présent et ne s'occupant pas de sa famille. M. A n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il contribue, autrement qu'en instaurant un climat de violence au sein de son foyer, à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français serait contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaîtrait, pour ce motif, l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Isère, que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la prise en charge des frais non compris dans les dépens : 
 15.  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Samba Sambeligue et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DLa greffière, 
     C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.