TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner au service des Archives nationales de produire une copie de l'intégralité du document dénommé " Economiquons " dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner au service des Archives nationales de produire une copie de l'intégralité des vingt-deux lettres qu'il a envoyées aux services de la Présidence de la République dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au service des Archives nationales de préciser les raisons pour lesquelles elles ne disposent que de la première page du document " Economiquons " alors que les services de la Présidence de la République disposent de cinq pages, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) d'ordonner au service des Archives nationales de confirmer par écrit qu'il ne dispose que d'une lettre sur les vingt-deux envoyées, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au service des Archives nationales de préciser les raisons pour lesquelles il ne dispose que d'une lettre sur les vingt-deux envoyées alors que les services de la Présidence de la République en disposent de deux, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner des mesures d'instruction au service des Archives nationales.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 4. En l'espèce, M. A se borne à faire valoir de manière générale dans ses écritures que les documents dont il sollicite la communication sont d'une particulière importance et lui permettront de faire valoir ses droits sur le plan patrimonial, pénal, administratif et civil. Toutefois, il n'est pas établi que les mesures d'instruction réclamées tendant notamment à la production par le service des Archives nationales d'un document intitulé " Economiquons " et de vingt-deux lettres adressées aux services de la Présidence de la République présenteraient une utilité dans la perspective d'un litige principal actuel ou éventuel. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,