TA77 · 4ème chambre, JU — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions, contenues dans un arrêté en date du 31 août 2022, par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié que le signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français avait reçu délégation pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'apporte aucune précision sur les considérations de droit et de fait qui justifient la mesure, qu'elle fait état d'une précédente mesure d'éloignement alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une telle mesure et qu'elle indique qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, alors qu'il a présenté une demande d'asile le 21 août 2022, ce qui lui permet de bénéficier d'un droit au maintien en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur sa demande ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle préjudicie au requérant au regard de la convention de Genève de 1951, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le renvoyer dans son pays d'origine l'exposerait à une violation de ses droits fondamentaux tels que consacrés par ces textes, alors qu'il est contant qu'il a quitté le Mali pour fuir les persécutions qu'il y subissait ;      
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - l'obligation de production de la preuve de la notification de la décision de l'Office français des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, prévue par les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été méconnue, le requérant faisant valoir, en outre, qu'il n'a jamais reçu de convocation en vue d'une audition devant la Cour nationale du droit d'asile, de sorte qu'il est impossible qu'une décision ait été prise au terme d'une hypothétique audience et qu'elle ait été lue, tout aussi hypothétiquement, en audience publique ; 
 - la décision contestée a, par ailleurs, été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Mali étant en proie à un conflit armé depuis 2012-2013, les activités de groupes islamistes armés s'étant ensuite propagées en 2017 vers le centre et le sud du pays, le journal " Le Monde " relevant en 2021, à cet égard, que le centre du Mali était devenu l'épicentre de l'insécurité du pays, M. A, qui s'est vu reprocher d'avoir déclenché un incendie, en réalité accidentel, courant, dans ces conditions, le risque d'être persécuté en cas de retour ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Declercq, président honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Declercq a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 h 38. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant malien, est entré en France le 1er septembre 2019, selon ses déclarations. Par arrêté du 31 août 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de renvoi et de l'interdiction de retour, contenues dans cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 
 3. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Enfin, aux termes de l'article R. 732-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise () ".   
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification et alors même qu'il incombe aux services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile d'y pourvoir, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour, ni lui opposer un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, ni mettre en œuvre les dispositions du I de l'article L. 511-1. 
 5. La demande d'asile présentée par M. A a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mars 2009 et par la Cour nationale du droit d'asile le 31 janvier 2011. Toutefois, M. A soutient, sans être contesté, n'avoir pas reçu notification de la décision de rejet prononcée par la Cour nationale du droit d'asile à la date à laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, la préfète du Val-de-Marne ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, procéder à l'éloignement de M. A. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par la préfète du Val-de-Marne et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions prises le même jour par le même arrêté, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ces mesures étant privées de base légale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que la préfète du Val-de-Marne procède au réexamen de la situation de M. A et lui délivre, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Sarhane en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté contesté en date du 31 août 2022 est annulé dans toutes ses dispositions. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder sans délai au réexamen de la situation de M. A et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'État versera à Me Sarhane une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Sarhane. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. DECLERCQLa greffière, 
 V. GUILLEMARD        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,