TA59 · Reconduite à la frontière — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 16 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que le préfet de la Somme ne justifie pas de la compétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et défini par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire est illégale dès lors que le préfet de la Somme ne justifie pas de la compétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors que le préfet de la Somme ne justifie pas de la compétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors que le préfet de la Somme ne justifie pas de la compétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et ne lui accordant aucun délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour es étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le requérant invoque des moyens qui ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Vergnole, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande également au tribunal d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; outre les moyens invoqués dans la requête et le mémoire complémentaire qu'elle entend reprendre, elle soutient également que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; 
 - les observations de M. B, s'exprimant en langue française qu'il déclare parler et comprendre, et répond aux questions du tribunal ;  
 - le préfet de la Somme n'étant ni présent ni représenté.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 21 février 2003, entré en France en 2019 avec son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités françaises le 5 février 2019 et valable jusqu'au 1er août 2019, a été interpellé le 9 novembre 2022. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B demande au tribunal, par la requête susvisée, d'annuler l'arrêté précité.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a eu une fille, née le 13 août 2022 et décédée le 23 août 2022 qu'il a reconnue le 17 août 2022, avec une ressortissante française, avec laquelle il vit et qu'il projetait d'épouser comme l'atteste la convocation par la mairie d'Amiens à un entretien du 8 octobre 2021 pour le dépôt de leur dossier de mariage. En outre, le requérant est scolarisé en France depuis l'année scolaire 2019-2020 et est actuellement inscrit en Certificat d'aptitude professionnelle de menuisier installateur au lycée de l'Acheuleen à Amiens. Si M. B a déclaré lors de son audition par les services de police être célibataire sans enfant, il indiquait par ailleurs sa relation avec sa compagne ainsi que la naissance et le décès de leur fille et communiquait le courrier de la mairie d'Amiens précité, que le préfet de la Somme verse au dossier. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté en litige, que le préfet de la Somme ait pris en compte la particularité des liens ainsi noués en France par M. B en mentionnant, de manière stéréotypée qu'il n'était pas " porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de [l'intéressé] qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant " et " avoir procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A B, de l'ensemble des déclarations de l'intéressé et des éléments produits et en l'absence de circonstances particulières ou d'obstacle à ce qu'il quitte le territoire français ". Dans ces circonstances, M. B est fondé à soutenir que le préfet de la Somme n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant d'adopter la mesure d'éloignement en litige. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celles prises le même jour ne lui accordant aucun délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Somme procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 8. Le conseil de M. B peut se prévaloir des dispositions susvisées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner ce dernier à lui verser une somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.   
 Article 2 : L'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Somme de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Vergnole, avocate de M. B, la somme de 900 (neuf cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Vergnole et au préfet de la Somme.  
 Lu en audience publique le 23 novembre 2022.  
 La magistrate désignée 
 Signé 
 L-J. C 
 La greffière, 
 Signé 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2208579