TA69 · JU 9ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. D B, représenté par Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 20 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'oblige à quitter sans délai le territoire français, fixe son pays de destination, prononce à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - le préfet doit justifier de la délégation de signature consentie à l'auteur des décisions ; 
 - ces décisions ne sont pas motivées, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - s'agissant de la mesure d'éloignement, le préfet n'a pas mentionné ni pris en compte ses craintes en cas de retour en Palestine exprimées lors de son audition par les services de police et cette mesure a été prise en méconnaissance des articles L. 541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision le privant d'un délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois années, disproportionnée, a été prise en méconnaissance des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 20 janvier 2023. Le magistrat désigné y a présenté son rapport, entendu Me Vray, avocate de M. B, et a clos l'instruction à l'issue de l'audience, où le préfet n'était pas présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, né à Alep, entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, a fait l'objet, sous l'identité de Ramzi Fria, ressortissant albanais, d'une première mesure d'éloignement prononcée le 16 février 2022 par le préfet de la Haute-Savoie, suivie, le 10 novembre 2022, d'une décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Le préfet de la Haute-Savoie l'assignait également à résidence dans ce département. Le 20 novembre 2022, cette même autorité oblige de nouveau M. B à quitter sans délai le territoire français en fixant son pays de destination, et répète l'interdiction de retour de trois ans. M. B demande au tribunal de céans d'annuler ces décisions. Le juge de la liberté et de la détention n'a pas autorisé la prolongation du placement en centre de rétention de l'intéressé, décision prise également le 20 novembre 2022 par le préfet de la Haute-Savoie, après un premier placement décidé le 16 février 2022. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le préfet de la Haute-Savoie a produit le tableau des permanences couvrant la période du vendredi 18 novembre, 18H00, au lundi 21 novembre 2022, 8H00, où figure Mme C N'Tchandy, directrice de cabinet du préfet, dès lors compétente pour signer, comme elle l'a fait, les décisions en litige. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté critiqué du 20 novembre 2022 comporte les éléments de droit et de fait qui fondent chacune des décisions qu'il contient, dès lors motivées, sans révéler de défaut d'examen de la situation du requérant. 
 5. En troisième lieu, le requérant a déclaré lors de son audition par les services de police réalisée le 20 novembre 2022, accepter de retourner dans son pays d'origine en cas de prononcé d'une décision préfectorale de reconduite et séjourner en France pour y travailler et se constituer un revenu. Il ne peut par conséquent pas sérieusement soutenir avoir, lors de cette audition, exprimé des craintes en cas de retour dans ce pays et exprimé sa volonté de demander une protection internationale. Le requérant n'est dès lors pas fondé à reprocher ici au préfet un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ou une erreur de droit. Doit être pareillement écarté son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour, et de celle des moyens suivants, pas autrement distingués. Doivent l'être encore, à supposer qu'il s'agisse de moyens, aucunement argumentés, ceux, annoncés, tirés de " l'illégalité manifeste du refus implicite d'admission au séjour " et de la " violation des articles L. 521-1 et suivants du ceseda ".  
 6. En quatrième lieu, l'étranger obligé de quitter le territoire français dispose pour ce faire, en vertu de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un délai de trente jours. Toutefois, il est disposé par l'article L. 612-2 de ce code qu'un tel délai peut être refusé si, notamment, " 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ", " 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, ce risque " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 7. Pour décider de priver M. B d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, menace l'ordre public le comportement de cet étranger, lequel a fait l'objet de deux signalements des 16 février 2022 et 10 novembre 2022, pour agression sexuelle par personne en état d'ivresse puis violation de domicile, recel de bien volé, usage illicite de stupéfiants, et a été interpellé le 20 novembre 2022 pour tentative de vol. Entré irrégulièrement en France, il n'y a pas sollicité de titre de séjour, n'a pas déféré à une mesure d'éloignement prononcée le 16 février 2022, est dépourvu de documents d'identité ou de voyage, n'indique pas d'adresse. Le risque de fuite ainsi établi était de nature à justifier la privation, par la décision attaquée du 20 novembre 2022, d'un délai de départ volontaire, sans que constitue une circonstance particulière s'y opposant l'intention, jamais exprimée par le requérant, de solliciter l'asile. Doit par conséquent être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible / 
 Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. B, qui réitère avoir exprimé des craintes en cas de retour en Palestine et allègue que son père y est décédé à cause du conflit avec Israël, ne démontre pas une méconnaissance, par la décision fixant son pays de destination, des dispositions et stipulations visées ci-dessus.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.". 
 11. M. B allègue être isolé en Palestine, sans " lien familial stable ", son père étant décédé " suite au conflit israélo-palestinien ". Il allègue également vivre en concubinage avec une ressortissante française, enceinte. Ces seules allégations ne permettent pas de regarder le requérant comme justifiant de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction de l'interdiction de retour. Il se borne également à alléguer avoir demandé l'asile en Italie, ce qui est par ailleurs en totale contradiction avec ses déclarations faites le 10 novembre 2022 aux services de police. Par ailleurs, le requérant se plaint inutilement de l'effet de l'interdiction de retour, que constitue son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Doit dès lors être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du caractère disproportionné de l'interdiction de retour de trois ans.      
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. Doivent par conséquent doivent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation. 
 Sur les frais de procès : 
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais qu'il a exposés non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A  
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,