TA13 · 3ème Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2022 et le 1er juillet 2024, M. A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour prétendre à une carte de séjour temporaire mention " salarié ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Devictor a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et l'aurait obligé à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 2. L'arrêté du 5 août 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire de M. B n'est assortie que d'une invitation à quitter le territoire français, et non d'une obligation de quitter le territoire français. Les conclusions tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français, dirigées contre une décision inexistante, sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de séjour 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants algériens : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 
 4. Pour refuser de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur deux motifs tirés de ce qu'il ne justifie pas avoir déposé sa demande de titre dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire français et ne justifie pas disposer d'une assurance maladie valide à la date du dépôt de sa demande. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'une carte de résident " longue durée-Union européenne " délivrée le 12 novembre 2015 par les autorités italiennes. M. B soutient être entré sur le territoire français le jour même de sa demande de carte de séjour temporaire présentée le 18 mars 2022 et produit un billet de train à cette date. Toutefois, le préfet des Bouches-du-Rhône produit un bail à son nom conclu le 17 septembre 2018 pour un logement à Marseille et les pièces que M. B produit mentionnent la même adresse à Marseille. Dans ces conditions, en se bornant à établir qu'il a effectué un trajet depuis l'Italie vers la France le 18 mars 2022, M. B n'établit pas avoir formé sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, si M. B justifie disposer d'une assurance maladie valide à la date de sa demande, il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait toutefois pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif de la décision tiré de ce que M. B ne justifiait pas avoir formé sa demande de titre dans le délai de trois mois suivant son entrée en France. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la carte de séjour temporaire mention " salarié ", le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions précitées ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 août 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
    La greffière, 
                                                    
                                                    Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,