TA44 · 2ème Chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois courant de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision de refus de séjour : 
 - n'a pas été prise par une autorité compétente ; 
 - méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle travaille en CDI conclu le 1er avril 2021, alors qu'elle bénéficiait d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français la dispensant de solliciter une autorisation de travail ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Lamy-Rabu, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 19 février 1990, est entrée en France le 5 août 2017 munie d'un visa de court séjour. Elle a épousé un ressortissant français le 22 février 2020 et le préfet de Maine-et-Loire lui a délivré un titre de séjour en cette qualité valable du 4 septembre 2020 au 3 septembre 2021. L'intéressée a déclaré, le 9 février 2021, être séparée de son conjoint et être prise en charge par une association d'aide aux femmes victimes de violences conjugales depuis le 2 novembre 2020. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son changement de statut par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par sa requête elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Sur la légalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions de l'Etat dans le département à certaines exceptions limitativement énumérées dont ne relèvent pas les décisions portant refus d'admission au séjour de ressortissants étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque dès lors en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles  
 L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article R. 5221-14 du code du travail : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 () l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ". Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () 14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°. Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. ". Aux termes de l'article  
 R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°,7°, 8°, 9°, 
 9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article  
 R. 5221-15 de ce code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-17 du code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 
 4. Lorsqu'un ressortissant étranger, sans demander le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler, lequel constituait son autorisation de travail, sollicite, pour la première fois, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il doit remplir les conditions prévues pour la délivrance d'un tel titre, notamment celle tenant au dépôt d'une demande d'autorisation de travail. Il suit de là que, alors même que Mme A avait bénéficié d'une carte de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français l'autorisant à travailler et que l'exécution de son contrat de travail conclu dans ce cadre  le 1er avril 2021 se poursuivait, le préfet de Maine-et-Loire a pu légalement rejeter la demande de l'intéressée tendant à la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " salarié " au seul motif qu'aucune demande d'autorisation de travail n'avait été déposée en sa faveur. Le préfet n'a, dès lors, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de séjour n'est pas établie. Mme A n'est, par suite, pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision d'éloignement attaquée. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui n'était présente que depuis moins de cinq ans à la date de la décision attaquée, est séparée de son conjoint et n'a pas d'enfant. Elle ne justifie pas avoir noué de liens particulièrement intenses, anciens et stables sur le territoire national et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où résident notamment sa mère et ses deux sœurs. Dans ces conditions, en dépit de son expérience professionnelle en tant qu'assistante de vie, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Lamy-Rabu et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. B 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIERLa greffière, 
        P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,