TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A C, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce depuis la cessation du versement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure faute de respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une absence de prise en compte de sa vulnérabilité et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne peut être regardée comme s'étant soustraite aux convocations des autorités en charge de l'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.  
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus le rapport de Mme Renvoise et les conclusions de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante somalienne, née le 3 décembre 1994, a, le  
 19 janvier 2021, accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par une décision du 7 février 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait la requérante, en application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressée n'avait pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa demande d'asile depuis le 24 août 2021 pour son orientation vers le CADA FTDA (C7501). Par la présente requête, Mme A C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; ()La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. /. Aux termes de l'article D.551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. ()". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a notifié par courrier du  
 7 janvier 2022, présenté le 11 janvier 2022, à la dernière adresse connue du service et revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ", son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'asile et de lui accorder un délai de quinze jours pour faire parvenir ses observations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que si l'Office est tenu de réaliser un entretien tendant à évaluer la vulnérabilité des demandeurs d'asile lors de la présentation de leur première demande, aucune disposition ni aucun principe n'impose qu'un nouvel entretien soit réalisé avant l'édiction d'une décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A C a bénéficié de l'entretien prévu par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au moment où elle a présenté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'un tel entretien ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas examiné sérieusement la situation personnelle et notamment la vulnérabilité de la requérante, qui, au demeurant, ne fait valoir aucun élément particulier à cet égard dans sa requête.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour cesser d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de Mme A C, le directeur territorial de l'OFII s'est fondé sur le motif que l'intéressée n'avait pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa demande d'asile depuis le 24 août 2021 pour son orientation vers le CADA FTDA (C7501). Si Mme A C soutient qu'elle a honoré les exigences des autorités chargées de l'asile, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne s'est pas présentée au SPADA depuis le 24 août 2021 pour y retirer son courrier et qu'il n'a pas été possible de lui remettre la notification à se présenter en hébergement. En outre, selon un mail du 20 décembre 2021 produit en défense, il n'a pas été possible de convoquer Mme A C malgré 10 appels téléphoniques de l'intervenante sociale. Dans ces conditions, l'OFII pouvait légalement prendre une décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que la requérante n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter à elles et n'a pas commis d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et  à Me Hug. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE 
 Le président, 
 J-Ch.GRACIA 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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