TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C A du lieu d'hébergement Prahda Adoma de Saint Pol sur Mer ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à solliciter l'expulsion de M. A dont la demande d'asile a été définitivement rejetée ; 
 - cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente le caractère d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile. 
 Des pièces complémentaires ont été produites, le 21 novembre 2022, par M. C A, représenté par Me Clément.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 à 10h00, M. B a : 
 - lu son rapport ; 
 - entendu les observations de Mme D, représentant le préfet du Nord qui reprend les conclusions et moyens de ses écritures ; 
 - et les observations orales de Me Aubertin, substituant Me Clément, représentant M. A qui soutient que celui-ci présente des circonstances particulières de nature à faire obstacle à son expulsion de son lieu d'hébergement ; il présente un handicap aux pieds et, a par ailleurs, déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet du Nord ne raison de son état de santé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ". Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu / () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. "  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, de nationalité guinéenne, a présenté une demande d'asile et qu'il a pu, à ce titre, bénéficier d'un hébergement au sein du Prahda Adoma de Saint Pol sur Mer. Par une décision du 8 février 2022, notifiée le 11 février 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a signifié sa sortie de ce lieu en raison du rejet définitif de sa demande d'asile et par courrier du 27 septembre 2022, notifié le 28 du même mois, M. A a été mis en demeure par le préfet du Nord de quitter le logement occupé dans le délai de quinze jours suivant cette notification. Il ressort des mentions figurant sur le relevé d'information de la base de données " Telemofpra " versé au débat qui, en vertu de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait foi jusqu'à preuve du contraire, que cette demande a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 janvier 2022, notifiée le 4 février 2022. La mise en demeure est, par ailleurs, restée infructueuse. La circonstance qu'il a déposé une demande de titre séjour en qualité d'étranger malade est sans incidence sur son droit à se maintenir dans le lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile. Dans ces conditions, compte tenu de ce que M. A se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée depuis près de 10 mois, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la libération des lieux occupés par M. A présente un caractère d'utilité et d'urgence justifié par le préfet du Nord au regard des besoins d'accueil des demandeurs d'asile et du nombre de places disponibles au sein du dispositif. Les documents médicaux attestant du handicap aux pieds qui affecte M. A et des douleurs œsophagiennes dont il souffre sont insuffisants pour caractériser une situation de vulnérabilité de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure demandée par le préfet du Nord, alors qu'au surplus, ladite mesure n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à leur prise en charge médicale.  
 6. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à M. A de quitter sans délai l'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe, situé dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile gérée par l'organisme Adoma, dont l'adresse est Prahda Adoma, 9 rue du Maréchal Foch à Saint Pol sur Mer (59430). En l'absence de départ volontaire, le préfet pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C A de quitter sans délai l'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe, situé dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile gérée par l'organisme Prahda Adoma, dont l'adresse est 9 rue du Maréchal Foch à Saint Pol sur Mer (59430). 
 Article 2 : En cas d'absence de départ volontaire de M. C A, le préfet du Nord pourra procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Nord, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'Adoma. 
 Fait à Lille, le 22 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,