TA69 · JU 7ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2022 et 11 août 2023, M. I A, représenté par Me Sovet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la CNRACL en date du 22 septembre 2022 refusant de réviser sa pension de retraite ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réviser sa pension de retraite, compte tenu de son avancement au grade d'ingénieur hors classe, échelon 5 ; 
 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il était, en fin de carrière, ingénieur hors classe, 5ème échelon, au sein de la métropole de Lyon ; 
 - par arrêté du 25 novembre 2021, la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe pour l'année 2021 et il figurait sur ce tableau ; 
 - par arrêté du 6 décembre 2021, il a été promu dans ce grade, avec effet du 2 mai 2021 ; 
 - il a fait valoir ses droits à retraite au 1er décembre 2021 et son brevet de pension du 6 décembre 2021 mentionne le grade d'ingénieur principal ; 
 - la métropole de Lyon a régularisé sa situation sur la base de ce grade et versé les cotisations correspondantes à la CNRACL ; 
 - il a demandé la révision de sa pension à la CNRACL, qui lui a opposé un refus ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - la CNRACL a mal apprécié les circonstances de fait ; 
 - il détenait avant sa mise à la retraite un droit acquis à cet avancement ; 
 - l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'avancement peut être rétroactif ; 
 - il détenait rétroactivement ce grade depuis le 6 mai 2022, soit 6 mois avant sa mise à la retraite ; 
 - la décision de la CNRACL lui cause un préjudice financier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;  
 - le code de justice administrative ;  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, 
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sovet, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I A était ingénieur à la métropole de Lyon. Par arrêté du 25 novembre 2021, la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe pour l'année 2021. M. A, figurant sur ce tableau, a été nommé par arrêté du 6 décembre 2021, ingénieur hors classe, au 5ème échelon du grade, avec effet du 2 mai 2021. Il a été mis à la retraite avec effet du 1er décembre 2021 et la CNRACL lui a attribué, par brevet de pension du 6 décembre 2021, une pension liquidée à compter du 1er décembre, sur la base de l'indice correspondant au grade d'ingénieur principal, indice brut 1015, sur la base duquel il était rémunéré jusqu'à sa nomination en qualité d'ingénieur hors classe. En vue d'obtenir la révision du montant de sa pension, M. A a adressé une première réclamation à la CNRACL, qui a été rejetée le 24 février 2022, puis une seconde réclamation le 12 septembre 2022, rejetée le 22 septembre 2022. M. A demande l'annulation de la décision du 22 septembre 2022, par laquelle la CNRACL a maintenu le refus de réviser sa pension pour la liquider sur la base de l'indice brut 1027, correspondant au 5ème échelon du grade d'ingénieur hors classe. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 518-12-1 du code monétaire et financier : " Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public ". 
 3. Selon l'arrêté du 18 mai 2020, auquel s'est substitué l'arrêté du 26 juillet 2021, publiés sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, et donc opposable au requérant, la Caisse des dépôts et consignations comprend notamment des directions dédiées aux opérations financières et aux opérations d'intérêt général, dont la Direction chargée des Politiques Sociales, placée sous l'autorité d'un Directeur et d'un Directeur délégué auprès du Directeur des politiques sociales, qui met en œuvre les missions de la Caisse des dépôts et consignations relevant de la protection sociale et de la retraite, les politiques de solidarité notamment en matière de handicap, de vieillissement et de médico-social, ainsi que les activités relatives aux compétences et à la formation professionnelle. Selon, un arrêté du 1er avril 2022, M. F G, directeur de la direction chargée des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations, qui bénéficiait d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions de cette direction consentie par le directeur général de la caisse par un arrêté du 1er mars 2021, a donné à M. C B, adjoint au directeur de la direction dénommée " établissement de Bordeaux ", responsable des gestions mutualisées, signataire des décisions attaquées, subdélégation à l'effet de signer tous actes, dans la limite des attribution de cette direction, en cas d'absence ou empêchement de M. H E, directeur de la direction dénommée " établissement de Bordeaux " dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature de ces décisions. En outre, la réponse donnée par la CNRACL à la réclamation de M. A n'est pas au nombre des actes visés au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2022, relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, au titre des fonds gérés par la Direction des politiques sociales, dont la signature est seulement subdéléguée à Mme D J. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C B, signataire des décisions attaquées était incompétent doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. / Nonobstant les dispositions des articles 2 et 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les décisions individuelles relatives à l'avancement et à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur date de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ". Ces dispositions ont seulement pour objet d'autoriser qu'une promotion interne prenne effet avant transmission de la décision correspondante au contrôle de légalité. Elles sont sans effet sur les dispositions de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 5. Par suite, M. A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir vis-à-vis de la CNRACL de ce que sa promotion au grade d'ingénieur hors classe a pris effet au 2 mai 2021. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " I. Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite () ". Pour demander la révision de la pension qui leur a été concédée, les pensionnés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi ou d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a été promu par son employeur au grade d'ingénieur hors classe par arrêté du 6 décembre 2021, en tout état de cause postérieur à sa radiation des cadres. Les circonstances que ledit arrêté était fondé sur un tableau d'avancement daté du 25 novembre 2021 et que l'arrêté faisait rétroagir la promotion de M. A au 2 mai 2021, n'ont pas eu pour effet que M. A occupait effectivement le grade d'ingénieur hors classe et l'échelon 1027 depuis au moins six mois au moment de la cessation de ses services valables pour la retraite. 
 8. La circonstance que son employeur a versé les cotisations pour pension sur la base de cet indice est également sans incidence sur le montant de sa pension, calculée, non pas sur la base de l'indice correspondant à ses versements, mais conformément à l'article 17 du décret du 26 décembre 2003, sur la base du traitement afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon détenu depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite. 
 9. Enfin la circonstance que la décision refusant de liquider la pension de M. A sur l'indice 1027 porte préjudice au requérant est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 10. Par suite, la CNRACL n'a commis ni erreur d'appréciation des faits, ni erreur de droit en calculant la retraite de M. A sur la base du grade d'ingénieur principal qu'il détenait effectivement au cours de ses six derniers mois d'activité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 12. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I A et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La magistrate désignée  
 A. WolfLe greffier, 
 J. P. Duret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier