TA69 · 7ème chambre — 20 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 novembre, 14 décembre 2022 et 3 juillet 2023, sous le n°2208628, Mme E B épouse A, représentée par Me Paquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour renouvelable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir, dans l'attente, d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1500 euros, hors taxe, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure :  
   - en l'absence de justification de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
   - en l'absence de justification de ce que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ayant rendu l'avis en cause conformément aux dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ;  
   - en l'absence de justification d'une délibération collective, même téléphonique, du collège de médecins conformément aux prévisions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et à l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la collégialité de la délibération constituant une garantie et le tribunal devra avant-dire droit ordonner la communication de la preuve d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique et les extraits Thémis relatifs à son dossier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 2 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire en observation, enregistré le 21 janvier 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, sous le n°2208629, M. D A, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour renouvelable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, s'il n'est pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 3°) s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 2 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il faut valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire en observation enregistré le 20 janvier 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pineau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B épouse A et M. A, ressortissants albanais nés respectivement les 23 mars 1984 et 25 août 1979, sont entrés en France en octobre 2018 pour y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 29 mars 2019, et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 9 août 2019. Le 21 mai 2021, les intéressés ont sollicité leur admission au séjour, Mme A en qualité d'étranger malade et M. A en qualité d'accompagnant de son épouse. Par des arrêtés en date du 9 novembre 2022, dont les requérants demandent au tribunal d'en prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2208628 et n° 2208629 présentées pour Mme B épouse A et M. A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du 9 décembre 2022. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande tendant à les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 
 4. Il ne ressort ni de la lecture des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce des dossiers, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. et Mme A avant de refuser de les admettre au séjour. Les décisions contestées précisent les éléments déterminants de leur situation personnelle, notamment la date de leur arrivée en France, les démarches effectuées afin de solliciter l'asile et les demandes de titre de séjour qu'ils avaient présentées. Si les requérants font état de ce que les décisions en litige ne mentionneraient pas la scolarisation et l'intégration de leurs enfants, le préfet n'était toutefois pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments portés à sa connaissance mais seulement les éléments déterminants ayant conduit à refuser l'admission au séjour des intéressés en qualité d'étranger malade et d'accompagnant. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation des faits et de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doivent être écartés. 
 S'agissant de la situation de Mme A et de son état de santé : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Selon l'article R. 425-11 du code précité, le préfet délivre le titre de séjour : " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". En vertu de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisent : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. () ".  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense qu'au cours de l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A, un rapport médical a été établi le 2 septembre 2021 par le docteur C, rapport transmis le même jour au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ensuite, il ressort des pièces produites en défense que, contrairement à ce qui est soutenu, le médecin rapporteur précité n'a pas siégé au sein du collège de médecins, composé des docteurs Fresneau, Triebsch et Mesbahy. Enfin, le collège de médecins a émis, le 2 septembre 2021, un avis estimant que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il résulte ainsi de ces éléments que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade aurait été édictée avant que le collège de médecins de l'OFII n'ait rendu un avis ni que cet avis aurait été rendu par un collège dont la composition aurait été irrégulière en raison de la présence en son sein du médecin rapporteur.  
 7. En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision en litige aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière à défaut pour le préfet de démontrer, notamment par la production des extraits du système d'information " THEMIS " relatifs à l'examen de son dossier, que l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII l'aurait été à l'issue d'une délibération collective, laquelle constituerait une garantie. A l'appui de son argumentation, la requérante produit les écritures présentées par l'OFII, en qualité d'observateur, dans une autre instance. Décrivant le fonctionnement du système d'information sécurisé utilisé pour assurer la gestion dématérialisée des dossiers, l'Office y indique que " la collégialité n'est ni présentielle ni contemporaine, il n'y a pas d'audience ", ce qui selon la requérante serait de nature à remettre sérieusement en doute la mention " après en avoir délibéré " figurant sur l'avis rendu le 2 septembre 2021.  
 8. Toutefois, les dispositions précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par un étranger malade au vu de l'avis rendu par un collège de trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'OFII ne siégeant pas au sein de ce collège, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins nommés par le directeur général de l'OFII et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. (avis du Conseil d'Etat, 25 mai 2023, n°471239, A) 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un avis rendu, le 2 septembre 2021 par trois médecins qui, sur la base d'un rapport médical rédigé par un autre médecin, se sont prononcés sur l'état de santé de Mme A, sur la nécessité et les conséquences d'un éventuel défaut de sa prise en charge et sur la disponibilité de ces soins dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'une garantie procédurale. 
 10. Il résulte ainsi de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au préfet de produire avant-dire droit les échanges entre les trois médecins composant le collège de l'OFII ou des extraits " THEMIS " relatifs à l'instruction du dossier de la requérante. 
 11. En troisième lieu, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 12. Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à Mme A, le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis précité du collège de médecins de l'OFII estimant que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie, pays vers lequel elle peut voyager sans risque. Mme A entend contester cette analyse en faisant état de ce qu'elle souffre de deux lourdes pathologies: une pathologie cardiaque nécessitant une prise en charge très particulière et une dépression sévère traitée par psychotrope et anxiolytiques. Toutefois, s'il ressort effectivement du compte-rendu de consultation établi par un rythmologue interventionnel de l'Hôpital de la Croix-Rousse que Mme A a développé une cardiopathie rythmique devant conduire à une procédure d'ablation complexe d'un foyer très atypique d'extrasystole ventriculaire, ce document a été rédigé le 11 mai 2020 soit plus de deux ans et demi avant l'édiction de la décision attaquée et il ne ressort d'aucune pièce médicale récente que l'intervention chirurgicale décrite dans ce compte rendu n'aurait pas été réalisée depuis lors, qu'elle devrait intervenir à brèves échéances ou que la requérante n'aurait pas in fine pris la décision de ne pas subir cette opération, le médecin ayant décrit à Mme A le rapport bénéfice risque de celle-ci au cours de la consultation en précisant que son taux de succès est intermédiaire entre 40 et 60 %, sans qu'il ne soit précisé les conséquences que pourrait avoir un refus d'intervention et a fortiori leur gravité éventuelle. En outre, ce compte-rendu du 11 mai 2020 ne fait nullement mention de l'impossibilité de prise en charge de ce trouble cardiaque dans le pays d'origine de la requérante. S'agissant de la seconde pathologie, Mme A verse au débat un certificat établi le 8 décembre 2022, soit postérieurement à l'édiction de la décision contestée, par un médecin exerçant au centre de santé ESSOR de Forum Réfugié indiquant qu'il rencontre Mme A tous les deux mois depuis environ trois ans, qu'elle présente une dépression sévère en lien avec son vécu traumatique, qu'elle s'est vu prescrire Sertraline et Seresta et qu'il est nécessaire qu'elle puisse poursuivre ses soins en France car il existe un risque vital en cas de retour dans son pays d'origine en l'absence de soins et de traitements adaptés. Toutefois, cette seule affirmation ne saurait remettre en cause l'analyse du collège de médecins de l'OFII ayant estimé, sur le fondement d'une combinaison de sources sanitaires officielles relatives à l'offre de soins en Albanie, que Mme A pourra bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Si la requérante justifie effectivement, par les ordonnances versées au débat, de la prescription de deux médicaments précités dès 2021 et si elle produit la liste de médicaments disponibles au Kosovo en 2021 en indiquant que ni ces médicaments, ni leurs substances actives ne seraient commercialisées en Albanie, il ne ressort pas de l'unique certificat médical susmentionné que Mme A ne pourrait se voir prescrite d'autres molécules pour soigner sa dépression. Il ne ressort pas davantage des pièces médicales que Mme A, si elle fait état de ce que le bétabloquant bisoprolol et l'hypertenseur Valsartan qui lui sont prescrits par un cardiologue ne figurent pas dans la liste des médicaments commercialisés en Albanie qu'elle verse au débat, ne pourraient être substitués par d'autres molécules équivalentes. Enfin, Mme A indique qu'elle ne serait pas en état de voyager sans risque vers l'Albanie mais elle ne produit aucun document relevant l'existence d'une contre-indication médicale au voyage, le préfet n'ayant en tout état de cause pas à apporter la preuve de la capacité médicale à voyager, laquelle a été appréciée par le collège de médecins de l'OFII. Ainsi, en l'absence de pièces médicales de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de son état de santé, en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation distincte, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice dans son pouvoir de régularisation en refusant d'admettre exceptionnellement au séjour Mme A. 
 S'agissant de la situation de M. A : 
 13.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 14. M. A fait état de ce que l'état de santé de son épouse nécessite une prise en charge qui ne serait pas disponible en Albanie où sa dépression sévère serait aggravée par l'activation de facteurs de stress puisqu'y sont nés ses traumatismes, de ce qu'il réside avec son épouse et leurs deux enfants depuis quatre années en France où la famille s'est intégrée et où leurs deux enfants sont scolarisés et enfin de ce qu'il ne conserverait plus d'attache dans son pays d'origine où lui et son fils seraient menacés de morts. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé précédemment, dès lors que l'épouse de M. A peut bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée en Albanie et que les demandes d'asile des requérants ont été décisivement rejetées par les décisions mentionnées au point 1, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dont le requérant, son épouse et leurs deux enfants ont la nationalité. Par ailleurs, la seule durée de présence de M. A ne saurait établir qu'il y aurait noué des liens à la fois anciens, intenses et pérennes et qu'il y aurait établi le centre de ses intérêts alors qu'il a passé l'essentiel de son existence en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans, où il s'est marié, où ses deux enfants sont nés et où il conserve nécessairement ses attaches culturelles et sociales alors que sa présence sur le territoire français demeure encore récente et que la seule scolarisation de ses enfants ne permet pas de démontrer une intégration particulièrement notable. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour. Enfin dès lors qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce que M. A, son épouse et leurs deux enfants poursuivent leur existence ailleurs qu'en France, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de M.A ni d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant du moyen spécifique à la requête de Mme A :  
 15. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :  ()9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 16. En l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par les motifs que ceux exposés au point 12 s'agissant de l'état de santé et de la possibilité de Mme A de bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée en Albanie. 
 S'agissant des moyens communs au requête de Mme A et de M. A :  
 17. En premier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier et de l'erreur d'appréciation des faits doivent, en l'absence de toute argumentation spécifique articulée à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 s'agissant des décisions portant refus de séjour.  
 18. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 19. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, dès lors que l'état de santé de Mme A ne nécessite pas de soins qui ne seraient disponibles qu'en France et dès lors que les demandes d'asile de M. et Mme A ont été rejetées, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstituent en Albanie où les requérants ont passé l'essentiel de leur existence et où ils peuvent ainsi poursuivre leur vie privée et familiale alors que leur présence en France est récente et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils y auraient noués des liens particulièrement significatifs. Si M. et Mme A font état de la scolarisation de leurs enfants en France, leur fils né en 2009 entrant en 4ème à la date des décisions attaquées et leur fille née en 2011 entrant pour sa part en 6ème, il ne ressort pas des pièces des dossiers que leur scolarité ne pourrait se poursuivre en Albanie où celle-ci avait nécessairement débuté compte tenu de l'âge auquel ils sont arrivés en France et les décisions en litige n'ayant ni pour objet, ni pour effet de séparer ces deux enfants mineurs de leurs deux parents qu'ils ont vocation à accompagner dans le pays d'origine, elles ne sauraient être regardés comme portant atteinte à leur intérêt supérieur. Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni commettre une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation de M. et Mme A que le préfet du Rhône a pu leur faire obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 20.  En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de destination doit être écarté. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 23. Les requérants soutiennent qu'ils seraient menacés dans leur pays d'origine en raison, d'une part, de leur confession religieuse et, d'autre part, en raison de la vendetta familiale dont ferait l'objet M. A suite à l'assassinat de son cousin en septembre 2015, menaces ayant conduit le requérant à fuir d'abord en Grèce en juillet 2018, puis à revenir auprès de son épouse et à vivre cloîtrés jusqu'à ce que M. et Mme A ne décident de rejoindre la France. Toutefois, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA, les requérants se bornent à renvoyer à leur récit d'asile sans apporter d'éléments nouveaux pour démontrer le caractère réel, actuel et personnel des menaces dont ils font état. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes de Mme B épouse A et de M. A doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A. 
 Article 2 : La requête n°2208628 de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2208629 de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse A, à M. D A, à Me Paquet et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Pineau 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2208629