TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Colas,  demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sur le fondement des dispositions des article L. 431-3, R. 4313 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies ; 
 - La mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'intéressé a obtenu satisfaction.  
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, M. B indique maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B a été invité à se rendre dans les services de la préfecture le 20 octobre 2022 afin de se voir remettre le récépissé qu'il sollicitait.  Par son mémoire enregistré le 25 octobre 2022, M. B  qui déclare ne pas s'opposer au non-lieu doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. C B la somme de 600 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 27 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Muriel A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,