TA77 · 8ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 17 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Balme Leygues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de   
 trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Balme Leygues, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la régularité de la composition de la commission du titre de séjour ne peut être vérifiée en l'absence de la mention du nom, prénom et fonction du rapporteur, du président et de ses membres ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète a ajouté une condition aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tirée de la preuve de son intégration professionnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des motifs exceptionnels et considérations humanitaires qui justifient son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il mentionne à tort qu'elle n'a pas d'attaches fortes au Mali et ne fait pas état de son intégration professionnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme D a présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante malienne née en 1968 et entrée en France le 31 décembre 2004 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète du Val-de-Marne a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète du Val-de-Marne s'est fondée. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme A, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 " et aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : /1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci () / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet () ".  Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal du 22 août 2022 produit en défense par la préfète, que la commission du titre de séjour ayant émis un avis défavorable à son admission au séjour le 19 mai 2022 était composée de Mme Perrin, présidente et de M. B, membre. En outre, si Mme A soutient que ne figure pas sur cet avis le nom de la personne ayant exercé le rôle de rapporteur, le défaut de cette mention ne prive la requérante d'aucune garantie dès lors qu'il ressort des termes mêmes du procès-verbal que les personnes présentes, non membres de la commission, n'ont pas assisté au délibéré. Par suite, Mme A n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure entachée d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 5. En troisième lieu, Mme A soutient que la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle n'a plus de lien avec sa mère et qu'il n'a pas été fait état dans l'arrêté de son intégration professionnelle. Toutefois, d'une part, elle ne conteste pas que sa mère réside dans son pays d'origine. D'autre part, elle ne justifie pas, par la production de trois bulletins de salaire datée d'août 2022, soit postérieurs à la date de l'arrêté attaquée, d'une intégration professionnelle. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. D'une part, l'arrêté est notamment motivé par la circonstance que Mme A ne justifie d'aucune intégration professionnelle depuis son entrée sur le territoire français. Contrairement à ce que soutient la requérante, la préfète du Val-de-Marne s'est bornée à relever une circonstance de fait et ne peut ainsi être regardé comme ayant ajouté une condition qui n'est pas prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire, sans charge de famille en France. Nonobstant sa longue durée de présence sur le territoire français depuis 2004, durée qui ne constitue pas, par elle-même, une circonstance exceptionnelle d'admission au séjour, elle ne justifie pas, par la seule production de neuf attestations peu circonstanciées de proches, dont un ancien compagnon et de deux personnes se présentant comme ses sœurs, d'attaches personnelles particulièrement intenses en France. Si elle soutient qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, elle ne conteste pas que sa mère y réside. Par ailleurs, elle ne démontre aucune réelle intégration professionnelle par la seule production de trois bulletins de salaire datés du mois d'août 2022, soit postérieurs à l'arrêté attaqué, pour un emploi d'agent de service. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la préfète du   
 Val-de-Marne a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.  
 9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". 
 11. En l'espèce, Mme A, qui s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le cas prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Balme Leygues. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pottier, président, 
 Mme Bousnane, conseillère,  
 Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Darracq-Ghitalla-CiockLe président, 
 X. Pottier  
 La greffière, 
 C. Mahieu  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,