TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 21 novembre 2022, M. D, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et administrative ;  
 - la décision portant interdiction de la circulation sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Dekemel, avocat substituant Me Traore, représentant M. B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale dès lors qu'il se retrouve privé de soins alors même qu'il a subi des agressions physiques ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, a produit un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022 à 9h11, soit tardivement après l'audience, et donc pris en compte en tant que note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant roumain, né le 10 août 1984 à Gab en Roumanie, déclare être entré sur le territoire français en 2013. Le 16 novembre 2022, il a été interpellé par les services du commissariat des Mureaux pour usage illicite de produits stupéfiants. Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par un arrêté du même jour, le préfet des Yvelines a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et pour lui interdire la circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet n'a pas pris en compte sa situation personnelle et administrative dès lors qu'une procédure contentieuse de contestation à l'encontre d'une précédente mesure d'éloignement est actuellement en cours d'instruction devant la cour administrative d'appel de Versailles et que l'existence de son droit au séjour, reste à ce jour, incertain. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'arrêté du 16 novembre 2022, que le préfet ne s'est pas fondé sur le défaut d'un quelconque droit au séjour mais sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B au regard de ces dernières dispositions avant de l'obliger à quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation administrative de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, à supposer que le requérant ait entendu contester la légalité interne de cette décision en arguant de la non prise en compte de sa situation personnelle, il est constant qu'il a été interpellé le 16 novembre 2022 pour usage illicite de produits stupéfiants. Il est inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales comme signalé à sept reprises entre 2014 et 2021 pour des faits non contestés dans la présente instance " de détention non autorisée de stupéfiants, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, usage illicite de stupéfiants, violences avec arme menaces ou chantages dans un autre but, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violence par une personne en état d'ivresse suivie d'incapacité de l'autorité publique, rébellion, violence par une personne en état d'ivresse suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, port ou détention d'arme prohibées, violences avec armes ".  Par ailleurs, s'il allègue vivre en France depuis 2013 et avoir eu quelques emplois depuis 2019, dont une rémunération nette de 4666,32 euros en 2022, il n'est pas contesté que sa concubine et ses trois enfants mineurs vivent en Roumanie. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de la situation de l'intéressé, le préfet pouvait légalement estimer que ces nombreux troubles à l'ordre public non contestés, n'ont-ils pas donné lieu à condamnation judiciaire ou à seulement un rappel à la loi en dernier lieu, constituent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens et pour l'application du 2° de l'article L. 251-1 précité. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision qui en constitue le fondement doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B déclare résider en France depuis 2013, être dépourvu de domicile, et travailler illégalement dans le secteur du bâtiment. Il soutient disposer d'un lien financier avec la France dès lors qu'il travaille depuis 2019, et que les bulletins de salaire produits au dossier en attestent, et n'avoir fait l'objet que d'un simple rappel à la loi le 16 novembre 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que M. B a fait l'objet de sept signalements précités de 2014 à 2021. En outre, le 10 octobre 2021, M. B a fait l'objet d'une précédente interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans par le préfet de police de Paris. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, et des risques de récidive, le préfet était fondé à considérer que M. B ne justifiait d'aucune garantie de représentation et qu'il y avait urgence à l'éloigner sans délai et à lui interdire la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, sa présence constituant un trouble à l'ordre public et une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans obstrue la possibilité d'accéder à des soins alors même qu'il a subi des violences physiques. Toutefois, s'il est établi que M. B ait subi une agression physique lui ayant causé une douleur thoracique sans lésion traumatique, selon le certificat médical du 6 novembre 2022, ainsi qu'une fissure des côtes et une entorse de l'articulation sterno claviculaire droite, ces circonstances n'affectent pas la légalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
   10.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. A       La greffière, 
 Signé 
 A. Sambake 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.