TA93 · 8ème chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. C F, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jours de retard et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation ;  
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour ; 
 - ces décisions portent atteinte à la vie privée et familiale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision qui lui refuse la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 août 2022. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauchard, 
 - et les observations de Me Charles, représentant M. F. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté. 
 Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2023, présentée pour M. F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, ressortissant comorien né le 28 avril 1958 à Tsidjé, sur l'île de Grande Comore, alors territoire administré par la République française, aujourd'hui membre de l'Union des Comores, a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis, le 6 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 20 avril 2022, dont M. F demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir examiné cette demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a rejetée et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 3. M. F produit dans la présente instance, outre des pièces établies au nom de M. C F, à compter du courant de l'année 2020, des pièces supportant le nom M. E A, sur une période allant du 8 février 1985 jusqu'à l'année 2021 incluse. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Seine-Saint-Denis, prenant en compte les seules pièces établies au nom de F a estimé que l'intéressé ne justifie de sa présence sur le territoire national que depuis l'année 2020. 
 4. Toutefois, M. F produit, en premier lieu, le rapport, en date du 25 avril 2013, d'une expertise génétique ordonnée par l'autorité judiciaire, tendant à la comparaison de son ADN avec celui de trois personnes nées en France et enregistrées à l'état civil, à leur naissance, sous le nom de A, à savoir la personne née le 21 août 1984, prénommée Naoufall, celle née le 22 octobre 1992, prénommée El-Walid C et celle née le 16 mars 1998, prénommée G. Ressort des termes de ce rapport que la probabilité que M. F soit le père de chacune de ces personnes est de 99,999%. En deuxième lieu, le requérant produit les actes de naissance de ces trois personnes établis au nom de A et il ressort des mentions portées en marge de ces actes par l'officier de l'état civil de la commune de Saint-Denis que par un jugement du 31 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit et jugé que ces personnes ne sont pas les fils et fille de M. E A mais de M. C F. Le requérant produit encore les certificats de nationalité française délivrés à chacune de ces trois personnes, des termes desquels il ressort qu'ils sont les fils et fille de M. C F. Enfin, en dernier lieu, s'agissant de Mme H, alors mineure, le requérant produit l'acte de changement de nom qu'il a souscrit avec la mère de cette dernière, le 31 mai 2014, devant l'officier de l'état civil de la commune de Stains et il ressort de l'acte de naissance de l'intéressée, que, subséquemment, l'officier de l'état civil de la commune de Saint-Denis a modifié le nom de G en lui attribuant celui de F. Ainsi le requérant établi, clairement, dans la présente instance que M. F et M. E A sont une seule et même personne. Partant, l'ensemble des pièces produites établies au nom de M. E A concernent M. F. Dès lors, ces pièces, qui devaient être prises en compte par l'autorité administrative dans l'instruction de la demande de titre de séjour du requérant, doivent être prise en compte dans la présente instance. 
 5. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, il ressort des pièces nombreuses, variées et probantes produites par M. F que ce dernier établit résider habituellement en France depuis le mois de février 1985, soit depuis plus de trente-sept ans à la date de l'arrêté querellé. Ressort également des pièces du dossier que, de son union avec Mme B D, son épouse de nationalité comorienne, régularisée depuis, sont nées en France les trois personnes évoquées au point 4, lesquelles ont toutes trois, comme cela ressort des termes de leurs certificats de nationalité française respectifs,  acquis la nationalité française à leur majorité en application des dispositions de l'article 21-7 du code civil, c'est-à-dire, à raison de ce que, nées en France, elles y résidaient à leur majorité et y avaient résidé  " pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. ". En outre, le requérant établit également avoir travaillé, dès le mois de février 1985. Ainsi, M. F, âgé de 27 ans en 1985 et de 62 ans à la date de l'arrêté attaqué, a passé en France près des deux tiers de sa vie et y a construit sa vie privée, familiale et professionnelle. Cette situation est de nature à caractériser des circonstances exceptionnelles au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu, sans entacher cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard desdites dispositions, refuser de délivrer un titre de séjour à M. F. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens articulés à son encontre, la décision qui refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. F doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence des autres décisions contenues dans l'arrêté litigieux.   
 7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout préfet territorialement compétent, délivre à M. F un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à la délivrance d'un tel titre dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement. En revanche il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat, le versement au requérant d'une somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. F, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Article 3 : L'Etat versera à M. F une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Guiral, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 Le président rapporteur, 
 L. Gauchard         
 L'assesseur le plus ancien, 
 C. Caron-Lecoq 
 La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.