TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme F B, représentée par Me Clausse :  
 1°) demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer et chiffrer les éventuels préjudices qu'elle aurait subis suite à sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter de l'opération du 22 février 2018 ;  
 2°) demande qu'il soit enjoint à l'expert de déposer son rapport dans les 5 mois suivants sa désignation.  
 Elle soutient que l'opération du 22 février 2018 lui a causé divers préjudices et que la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est susceptible d'être engagée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par Me Joly :  
 1°) déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ;  
 2°) demandent à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées et confiées à un spécialiste en plastique reconstructive ;  
 3°) sollicitent la production, par l'organisme social de la requérante, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ;  
 4°) demandent que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par la requérante.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A E en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a subi, le 22 février 2018, une réduction de la ptose mammaire et la pose de prothèses mammaires au sein des Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Dans les jours suivants cette opérations, la cicatrisation aurait été problématique. La chirurgienne ayant réalisée l'opération aurait admis la nécessité de procéder à une reprise de la cicatrice. Cependant, la crise sanitaire a empêché la fixation d'une date d'intervention. C'est dans ces conditions que Mme B demande à la juge des référés la désignation d'un expert en vue de savoir si sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg a été diligente, et de déterminer, le cas échéant, les conséquences d'éventuelles fautes dans sa prise en charge.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme B. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions des Hôpitaux universitaires de Strasbourg tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise :  
 5. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 6. Les dispositions précitées font obstacle à ce que la juge des référés mette les avances sur les frais d'expertise à la charge de la requérante. La demande des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
           O R D O N N E 
 Article 1er : Dr D C, exerçant au 166 rue de l'Université à Paris (75007), est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de :  
 1°  informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° décrire l'état de santé antérieur de Mme B, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à la requérante au sein des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; convoquer contradictoirement tous sachants ;  
 3° décrire les conditions dans lesquelles Mme B a été admise et soignée au sein des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ;  
 4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 8° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; 
 9° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 10° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 11° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme B une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 12° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subi, par Mme B résultant des potentiels manquements des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 14° dire si l'état de santé de Mme B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 15° indiquer si l'état de santé de Mme B justifiait lors de la consolidation ou justifie encore aujourd'hui l'assistance d'une tierce personne de façon constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, en décrivant les besoins, et se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, ou autres fournitures particuliers pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; 
 16° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement des Hôpitaux universitaire de Strasbourg en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 17° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour Mme B de continuer à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir. 
 Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, elle vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'experte disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Elle pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'experte peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'experte pourra, si elle l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : L'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 29 septembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et au Dr. Paule C, experte. 
 Fait à Strasbourg, le 9 mai 2023. 
 La juge des référés, 
   A. E 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,