TA59 · Reconduite à la frontière — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Dalil Essakali de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est stéréotypée ; 
 - méconnaît les dispositions du 7° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 - la décision fixant le pays de renvoi : 
 - est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur cette situation. 
 - la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hervouet, président du tribunal ; 
 - les observations de Me Dalil Essakali, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise que le requérant est marié depuis la semaine dernière à une conjointe française et a une activité professionnelle ; 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 21 juin 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, y compris la circonstance que le requérant a allégué avoir un projet de mariage avec une ressortissante française. Ces considérations sont suffisamment développées pour, d'une part, mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 septembre 2020, a présenté une demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision du 17 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une ordonnance du 31 janvier 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), régulièrement notifiée. S'il déclare vivre en couple avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est uni par les liens du mariage postérieurement à la décision attaquée, et être inséré professionnellement, cette double circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature, eu égard notamment au caractère récent des liens invoqués, à lui ouvrir droit au titre de séjour mentionné à l'article L. 423-23 visé au point 4, qu'il n'a au surplus pas demandé avant l'édiction de l'arrêté. Pour les mêmes motifs, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par ailleurs, cette décision n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant telle qu'elle avait été portée à la connaissance de l'administration. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 6. En second lieu, pour les motifs mentionnés au point 4, la décision fixant le pays de renvoi de M. B ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entachée ni d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur cette situation, ni d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle telle qu'elle avait été portée à la connaissance de l'administration. 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 7. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 8. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en décidant d'interdire à M. B le retour sur le territoire français pour une durée limitée à une année, le préfet du Nord, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments composant sa situation personnelle, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Nord et à Me Dalil Essakali. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé,  
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 Signé,  
 G. GREGOIRE    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,