TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 5 janvier 2023,   
 M. C F et Mme D B et leur fils mineur G F, dont ils sont les représentants légaux, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de leur demande de mise à la disposition de Matthieu F d'un accompagnant des élèves en situation de handicap ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg d'exécuter la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin du 3 juin 2020 accordant à Matthieu F une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour l'accès aux activité d'apprentissage pour la période du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2023 et de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de son handicap qui l'empêche de suivre les enseignements sans aide extérieure, dont l'absence compromet de manière grave et immédiate sa scolarité ;  
 - est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 351-1 du code de l'éducation et de l'obligation qui en résulte, pour l'Etat, d'assurer aux élèves en situation de handicap une prise en charge éducative adaptée.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 6 janvier 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer et, subsidiairement, au rejet de la requête.  
 Il soutient, à titre principal, qu'un accompagnant a été affecté pour prendre en charge Matthieu F dans les meilleurs délais, et à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 6 janvier 2023 en présence de Mme Schmidt, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de M. F ; 
 - les observations de M. E, pour le recteur de l'académie de Strasbourg. 
 A l'issue de l'audience, le juge des référés a informé les parties de ce que, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au 10 janvier 2023 à midi.  
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, les requérants déclarent se désister de l'instance.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement d'instance des requérants étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  Il est donné acte à M. F et Mme B de leur désistement de l'instance.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, à Mme D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
  Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. A