TA67 · 1ère chambre — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 9 avril 2025, Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande du 30 octobre 2022 tendant à la régularisation de ses droits à congés payés par le versement d'une indemnité correspondant à un trentième de son traitement de base ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que c'est à tort que l'administration, en la plaçant en congé maladie du 19 au 31 août 2022, a décompté la journée du 19 août de son contingent annuel de congés payés. 
 La requêté a été communiquée au recteur de l'académie de Strasbourg, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, 
 - et les conclusions de M. Lecard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B a été recrutée en qualité d'adjointe administrative par le recteur de l'académie de Strasbourg à compter du 1er septembre 2020. Par lettre du 30 octobre 2022, reçue le 7 novembre 2022, Mme B a demandé au recteur de l'académie de Strasbourg de procéder à la régularisation de ses droits à congés payés par le versement d'une indemnité correspondant à un trentième de son traitement de base ou par tout moyen à sa convenance. Du silence gardé par le recteur pendant deux mois sur sa demande est née le 7 janvier 2023 une décision implicite de rejet que Mme B conteste. 
 2. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle a droit au report d'un jour de congé correspondant au 19 août 2022 en raison de son placement en congé maladie par son médecin pour la période allant du 19 août 2022 au 31 août 2022, alors qu'elle était en congés payés jusqu'au 23 août au matin et qu'avec la journée du 19 août ses droits à congés annuels étaient soldés. Toutefois, par les pièces qu'elle apporte, et en dépit d'une mesure d'instruction, Mme B n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'établir la matérialité des faits allégués, et par suite, le bien-fondé de sa demande. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 Mme Deffontaines, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. CORMIER 
 Le président, 
 T. GROSLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,