TA44 · 4ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2022 et 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il a exercé une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de la crise sanitaire.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de l'Eure qui a, par une décision du 18 février 2021, ajourné à deux ans sa demande. Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a implicitement confirmé cet ajournement. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision ministérielle. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ".  
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes du mémoire en défense que le ministre de l'intérieur a, par cette décision implicite, ajourné à deux ans la demande de naturalisation du requérant en se fondant sur le même motif que celui retenu par le préfet de l'Eure aux termes de sa décision du 18 février 2021, tiré de ce que les réponses du postulant au cours de l'entretien du 9 février 2021 témoignaient d'un niveau insuffisant d'assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance insuffisante de l'histoire, des règles de vie en société, des principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et de la place de la France dans l'Europe et dans le monde. 
 5. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ". Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa version en vigueur : " () Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ". En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". 
 6. Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation qui s'est déroulé le 9 février 2021 que si M. B connaissait notamment deux monuments parisiens, il n'a pas été en mesure d'expliquer ce qu'est la Révolution française, ce que sont les deux guerres mondiales, de citer des personnalités célèbres de l'histoire de France, ni les droits du citoyen français ou encore de définir la démocratie et la laïcité. De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des éléments fondamentaux de la culture et de l'histoire françaises. Par suite, le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas méconnu l'article 21-24 du code civil, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant la demande de naturalisation de M. B. En outre, si le requérant se prévaut d'avoir exercé une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de la crise sanitaire, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L.-L. BENOISTLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,