TA44 · - 96h - Eloignement — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnait les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2022.  
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant ivoirien né en 2001, est entré irrégulièrement en France le 31 juillet 2017 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une mesure de tutelle par un jugement d'assistance éducative du 24 novembre 2017 et d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 20 juillet 2020. Le 24 mai 2019, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Une carte de séjour temporaire, valable du 25 juin 2019 au 24 juin 2020 lui a été délivrée et a été renouvelée une fois jusqu'au 28 juin 2021 en qualité d'étudiant. Le 23 juin 2021, M. B a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la délivrance d'un récépissé valable du 23 juin 2021 au 28 décembre 2021, lui a alors été délivré. Ses demandes ont toutefois été rejetées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 19 octobre 2021 qui l'a également obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par une requête n° 2113575 enregistrée le 3 décembre 2021, M. B a demandé au tribunal l'annulation de cet arrêté. Après avoir été interpellé, le 12 avril 2022, par les fonctionnaires de police d'Angers et placé en garde à vue pour des faits de dégradations de biens privés et de soustraction à une obligation de quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé à son endroit une interdiction de retour de vingt-quatre mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du même jour, le préfet a également assigné l'intéressé pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1du même code. M. B a contesté cet arrêté par la requête n° 2204720. Par un jugement du 19 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal de céans a renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2021 refusant à M. B un titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes n° 2113575 et 2204720. M. B n'a toutefois pas respecté l'obligation de pointage mise à sa charge et a de nouveau été interpellé le 4 mai 2022 pour soustraction à une obligation de quitter le territoire français. Il a été placé, par un arrêté du même jour, au centre de rétention administrative de Rennes. L'intéressé a refusé par deux fois de se soumettre aux tests PCR nécessaires à son éloignement. Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention n'a pas fait droit à la troisième demande du préfet de Maine-et-Loire de prolongation de la rétention de M. B, les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile n'étant pas réunies. Par un arrêté du 3 juillet 2022, notifié le lendemain à 20 heures 10, dont M. B demande l'annulation par la présente requête, le préfet de Maine-et-Loire a assigné ce dernier à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 5. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L.722-3, L.722-7, L.731-1, L.732-1, L.732-3, L.733-1 à L.733-7, R.732-1 et R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il mentionne l'identité de M. B et que ce dernier a déclaré élire domicile en Maine-et-Loire. Il rappelle que, par une décision du 19 octobre 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il relève que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article ". 
 7. M. B soutient qu'à la date de la décision attaquée, son éloignement ne pouvait être considéré comme étant une perspective raisonnable dès lors qu'il a été mis fin à la rétention administrative le 4 juillet 2022. Il ressort toutefois de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 juillet 2022 que ce dernier n'a pas autorisé le renouvellement de la rétention au motif que le dernier refus de test PCR opposé par M. B était supérieur à quinze jours, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle obstruction de l'intéressé. Il n'en résulte pas l'éloignement de l'intéressé ne constituerait pas une perspective raisonnable. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet a réservé un nouveau billet pour l'éloignement de M. B le 11 juillet à 16h20. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 9. Si M. B soutient que la décision attaquée ne mentionne pas de point de départ temporel de son assignation à résidence, il ressort du procès-verbal de notification que cette décision lui a été notifiée le 4 juillet à 20 heures 10 et que c'est à cette date que la décision était opposable à l'intéressé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte une demande fondée sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 X. JÉGARDLa greffière, 
 G. PEIGNÉ        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,