TA95 · 10ème Chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, et une pièce complémentaire, enregistrée le 11 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, non communiquée, M. C D, représenté par Me Olibé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et produit les pièces constitutives du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Poyet, premier conseiller ;  
 - et les observations de Me Olibé, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant malien né le 12 avril 1982 à Bamako au Mali, entré pour la dernière fois en France le 5 février 2018, selon ses déclarations, via l'Espagne muni d'un visa Schengen, a sollicité, le 28 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juin 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré sur le territoire français en 2006 et s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour annuels, au titre de sa vie privée et familiale établie en France, où sont nés ses deux enfants en 2006 et 2010, de mère française. Au cours de l'année 2012, il a rejoint son pays d'origine afin de se rendre auprès de sa mère tombée gravement malade. M. D réside de nouveau habituellement sur le territoire français depuis le mois de février 2018, se prévaut d'un emploi à plein temps dans la métallurgie et produit deux bulletins de paie pour les mois de janvier 2021 et mars 2022. Il démontre se conformer aux prescriptions du juge aux affaires familiales, établies par un jugement du 3 décembre 2019, aux termes duquel il verse à la mère de ses enfants une pension alimentaire mensuelle de 100 euros et dispose d'un droit de visite médiatisé. Dans ces conditions, eu égard en particulier à la présence en France de ses deux enfants mineurs, à l'entretien et à l'éducation desquels il établit contribuer, le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles, par voie de conséquence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que l'autorité préfectorale territorialement compétente délivre à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 1er juin 2022 du préfet du Val-d'Oise concernant M. D est annulé. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. D la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente,  
 M. B et Mme A, premiers conseillers, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. B 
 La présidente, 
 signé 
 C. Bories               
 La greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208698