TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022 et des pièces complémentaires, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ; 
 - le préfet de police ne justifie pas que l'agent qui a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires disposait d'une habilitation à cet effet ; 
 - le préfet de police aurait dû saisir les services compétents pour connaître les suites judiciaires données à l'infraction pour laquelle il a été interpellé ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 mai 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas, 
 - et les observations de Me Hug, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 21 juin 2001 et entré en France le 1er juin 2017 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance après 16 ans. Par un arrêté du 17 mars 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 
 4. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est notamment fondé sur la circonstance que celui-ci constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé par les services de police le 21 octobre 2019 pour un vol avec violence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet. Il ressort également des pièces du dossier et en particulier des attestations de ses accompagnants dans le cadre de son contrat jeune majeur qu'il est investi dans sa formation et a un comportement respectueux. Au regard de ces éléments, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police a retenu que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.   
 5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est inscrit en baccalauréat professionnel " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " depuis le mois de septembre 2021 et qu'il dispose d'un contrat d'apprentissage du 4 octobre 2021 au 31 août 2023. Les éléments produits au dossier, notamment ses certificats de scolarité et bulletins de note attestent du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Il n'est pas contesté que le requérant a présenté sa première demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées en janvier 2020, soit dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et, qu'à la date de dépôt de sa demande, il justifiait suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. M. A remplit ainsi les conditions requises pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée du 17 mars 2022 portant refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'exécution du présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de police délivre à M. A, sous réserve d'un changement dans la situation de fait ou de droit du requérant, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Hug, avocat de M. A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hug. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 17 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Hug, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hug et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMAS 
 La présidente, 
 J. EVGÉNASLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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