TA77 · 8ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me André-Lucas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 9 août 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les moyens suivants : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de    
 Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 24 juillet 1987, est entré en France le   
 29 décembre 2015 muni de son passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour. Il a ensuite obtenu des titres de séjour dont le dernier, portant la mention " vie privée et familiale " était valable jusqu'au 7 janvier 2022. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui renouveler son titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° DCSE-2022-BC-048 du 27 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. D C, sous-préfet, délégation de signature aux fins de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits, en particulier les contrats de travail et bulletins de salaire dont le requérant se prévaut, n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir que cela n'aurait pas été le cas. 
 4. En dernier lieu, si M A soutient que le refus de titre de séjour porte préjudice à son activité professionnelle, il ne justifie, par la production d'un CERFA de demande d'autorisation de travail, d'un contrat à durée déterminée daté du 10 septembre 2021 pour un poste de vendeur et de bulletins de salaire pour des emplois de peintre pour une période allant de   
 mars 2016 à mars 2018, de carreleur pour une période allant d'octobre 2019 à avril 2020 et de vendeur pour une période allant de décembre 2021 à juillet 2022, ni d'une ancienneté et d'une stabilité dans son emploi, ni d'une qualification professionnelle. Par suite, le préfet de   
 Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère, 
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Darracq-Ghitalla-CiockLe président, 
 X. Pottier 
 La greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,