TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (l'EPORA), représenté par Me Guimet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre du programme de requalification foncière de l'îlot sud Boissy d'Anglas à Annonay (01700), un état descriptif et qualitatif des immeubles et de la voirie situés à proximité du projet de désamiantage et de démolition de plusieurs immeubles situés sur l'îlot Boissy d'Anglas, entre la rue Boissy d'Anglas, l'impasse Boissy d'Anglas et la côte Jarnieux. 
 Il soutient que les travaux de désamiantage et de démolition envisagés, qui doivent débuter en mars 2023, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles et la voirie avoisinants et qu'il est donc utile de faire constater leur état.  
 La requête a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 
 2. L'expertise demandée par l'EPORA, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles et de la voirie situés à proximité du projet de désamiantage et de démolition de plusieurs immeubles sur l'îlot Boissy d'Anglas, entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. C B, demeurant 52 Boulevard des Brotteaux à Lyon (69006), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de désamiantage et démolition situés 15 et 23 bis rue Boissy d'Anglas, 1 Côte Jarnieux et 2, 4, 6, 8 et 10 rue Ferdinand Duchier à Annonay ;  
 2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ; 
 3° - visiter les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête, situés sur les parcelles AO 6, AO 242, AO 294, AO 16 et AO 209, et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d'être concernées par l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;  
 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles, ainsi que des trottoirs et voies publiques (rues et escaliers) longeant le futur chantier de démolition ; 
 5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 
 6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPORA, du syndicat des copropriétaires du 23 bis rue Boissy d'Anglas représenté par Mmes F et Roselyne Degas en leur qualité de syndic bénévole, de la société Alliade Habitat, du syndicat des copropriétaires du 15 rue Boissy d'Anglas représenté par son syndic la SCP François Giraud et Olivier Courtes-Lapeyrat et Anthelme Crescini, du syndicat des copropriétaires du 1 bis Côte Jarnieux représenté par son syndic la SCP François Giraud et Olivier Courtes-Lapeyrat et Anthelme Crescini, de M. E A et de la commune d'Annonay. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 15 avril 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EPORA, à Mmes F et Roselyne Degas, à la société Alliade Habitat, à la SCP François Giraud et Olivier Courtes-Lapeyrat et Anthelme Crescini, à M. E A, à la commune d'Annonay et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 24 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,