TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, la commune de Chaumes-en-Retz, représentée par Me Caradeux, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, au besoin par la force publique, de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le terrain situé le long de la RD 751 sur  l'emplacement du futur parking du collège et à proximité du complexe sportif lui appartenant, dans un délai de  
 vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par caravane et par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de ces occupants sans droit ni titre le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les contrevenants ne détiennent aucun titre les autorisant à occuper le domaine public alors même que la communauté d'agglomération de " Pornic Agglo pays de Retz " dispose sur son territoire d'une aire de passage, d'une aire d'accueil et d'une halte d'accueil. Leur installation menace l'ordre public dès lors qu'ils effectuent des branchements illicites sur les réseaux publics d'eau et d'électricité, qu'ils ont démonté un portique interdisant le passage de véhicules hauts et qu'ils ont positionné des barbecues sur un emplacement inadapté. Leur occupation va en outre générer des dépôts sauvages de déchets ainsi que des nuisances sonores pour les riverains. Enfin cette installation risque d'entrainer une gêne des usagers de l'équipement sportif, voire les dissuader de venir. Le stationnement risque d'entrainer une dégradation du site, qui empirera si l'occupation se prolonge, au détriment des usagers. 
 La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées le 8 juillet 2022. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Chaumes-en-Retz déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties, le 19 juillet 2022, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience prévue à cette même date. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022 à 17h54, la commune de Chaumes-en-Retz déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Chaumes-en-Retz présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaumes-en-Retz ainsi qu'aux occupants sans droit ni titre. 
 Fait à Nantes, le 22 juillet 2022.   
 Le juge des référés, 
 L. Bouchardon         
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,