TA69 · JU 7ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du ministre des armées en date du 20 septembre 2022 refusant de lui verser une pension de réversion. 
 Elle soutient que : 
 - elle partageait la vie de son compagnon depuis 10 ans ; 
 - elle l'a suivi dans ses affectations, renonçant même à son dernier emploi ; 
 - ils étaient parents de deux enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit pas l'attribution d'une pension de réversion au conjoint non marié. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par ordonnance en date du 18 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui vivait avec son compagnon, gendarme, depuis dix ans, avait conclu avec ce dernier un pacte civil de solidarité le 24 mars 2018. Ils n'étaient pas mariés à la date du décès du compagnon de Mme A le 28 juillet 2022. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du ministre des armées en date du 20 septembre 2022 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion. 
 2. Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; / b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire. / Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge. () / Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ". 
 3. Les dispositions précitées de l'article 39 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ne prévoient pas, même en présence d'enfants, la possibilité d'accorder une pension de réversion à la conjointe d'un fonctionnaire décédé qui était uni à elle par un pacte civil de solidarité.  
 4. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre des armées a rejeté la demande de Mme A. 
 5. Il suit de là que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des Armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La magistrate désignée 
 A. WolfLe greffier, 
 J. P. Duret 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier