TA78 · Magistrat Amar-Cid — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Elle soutient que : 
 - elle a modifié sa demande de logement social en l'élargissant à des communes des Yvelines puis a effectué un nouveau recours amiable devant la commission de médiation des Yvelines ; 
 -  sa situation présente un caractère urgent dès lors qu'après la fermeture du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile où elle vivait, elle a été hébergée chez un particulier du mois de février 2021 à celui d'août 2022, date depuis laquelle elle ne dispose plus d'un hébergement fixe ; 
 -  elle travaille et perçoit un salaire mensuel compris entre 1 600 et 1 700 euros ainsi que la prime d'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Amar-Cid a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a saisi le 17 août 2022 la commission de médiation des Yvelines d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Lors de sa séance du 11 octobre 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".  
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée, a résidé dans une structure d'hébergement pour demandeurs d'asile puis a été hébergée chez un particulier du mois de février 2021 à celui d'août 2022. Il n'est pas contesté que celle-ci ne dispose plus, depuis lors, d'un hébergement fixe et est hébergée pour de courtes périodes par diverses connaissances. Elle était ainsi dépourvue de logement à la date de la décision attaquée et remplissait l'un des critères énoncés à l'article R. 411-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A était hébergée chez un ascendant, la commission de médiation ne pouvait légalement tenir compte de ses conditions d'hébergement pour considérer que sa demande de logement social, qu'elle a élargie en mai 2022 à plusieurs communes des Yvelines, ne revêtait pas un caractère urgent. Par suite, Mme A, qui se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code, est fondée à soutenir, alors même qu'elle a été labellisée dans le cadre du " parcours fluidité ", que c'est à tort que la commission de médiation des Yvelines a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 6. Dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision de la commission de médiation des Yvelines du 11 octobre 2022 doit être annulée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation des Yvelines du 11 octobre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. Amar-CidLa greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.