TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A C, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Benifla, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 5 septembre 1951, est entré en France le 9 juin 2013 sous couvert d'un visa " C ". Il a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". M. C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de demande de titre de séjour du 24 juin 2021 que M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa " vie privée et familiale " de sorte que sa demande portait nécessairement sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'arrêté attaqué que le préfet de police a examiné la demande de M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais ne s'est pas prononcé sur le droit au séjour du requérant au titre de l'article L. 423-23 de ce code. Dès lors, nonobstant la circonstance que le préfet a examiné l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. C, le requérant est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de se prononcer sur son droit au séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit pour défaut d'examen. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 4. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Benifla, conseil de M. C, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Benifla. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police en date du 4 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3: L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Benifla, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Benifla renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère,  
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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