TA77 · 5ème chambre, JU — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés en date du 6 septembre 2022 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'asile de son enfant mineur ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 La procédure a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu le rapport de Mme Billandon, vice-présidente, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10 h 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La demande d'asile de M. A, ressortissant ivoirien né en 1997, a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 février 2021. Par deux arrêtés du 6 septembre 2022, le préfet de police de Paris l'a, d'une part, obligé de quitter le territoire français et fixé le pays de destination et, d'autre part, édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la mesure d'éloignement : 
 3. En premier lieu, M. C B, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police de Paris en date du 9 juin 2021, régulièrement publiée au bulletin d'informations administratives le même jour, à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet de police, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé sa décision. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'examen de la décision attaquée et notamment des mentions de fait précises y figurant que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande de protection internationale formée par M. A a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 février 2021, notifiée le 10 mars suivant. Par suite, le requérant ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet de police pouvait, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, obliger ce dernier à quitter le territoire français. Si le requérant soutient qu'il dispose du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'asile de sa fille mineure, il n'établit pas, en tout état de cause, qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Le moyen tiré de l'erreur de droit résultant de la compétence liée du préfet doit, dès lors, être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A se prévaut de " l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de ses liens personnels en France ". Il ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ces allégations alors qu'il ne justifie pas être dénué d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie ni qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille née en France en juin 2022. Ainsi la décision par laquelle la préfète a obligé M. A à quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision attaquée serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. M. A n'articule aucun moyen au soutien de sa demande d'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, les moyens tirés du défaut de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision attaquée serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Tigoki Iya et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,