TA93 · 10ème Chambre (JU) — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 6 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail durant cet examen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et comporte un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L.541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données de TelemOfpra ne pouvant être prises en compte, à défaut d'établir la date de lecture ou de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, d'établir la régularité de sa consultation au regard de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 et à défaut de comprendre les données relatives aux décisions de la Cour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 5 novembre 1990 modifié, relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le 7 octobre 2022 à 14h45. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. A et les observations de Me Maillard, pour M. C, absent.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. C, ressortissant de nationalité sri lankaise né le 19 octobre 1993, à quitter dans un délai de trente jours le territoire français, et a désigné le pays de destination. Par cette requête, M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. /L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :() 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°()". 
 5. L'obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 4° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la demande d'asile présentée par M. C avait été rejetée par l'OFPRA par une décision du 4 juin 2021 notifiée le 23 juin 2021, confirmée par une décision de la CNDA du 14 octobre 2021 par décision lue en audience publique. Le requérant soutient toutefois que ces décisions ne lui ont pas été notifiées. Or, le préfet, qui n'a pas produit la fiche " telemOfpra ", n'établit ni que la demande d'asile de M. C aurait été définitivement rejetée, ni que le requérant se trouverait dans un des cas dérogatoires prévus par l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mettant fin au droit au maintien sur le territoire français.  Dès lors, M. C est fondé à soutenir qu'il bénéficiait, à la date de l'arrêté contesté, du droit de se maintenir sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger le requérant à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. En application de l'article L. 614-16 et du 10° de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique que le ressortissant étranger qui, ainsi que tel est le cas en l'espèce, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, soit muni d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travaille. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer au requérant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une telle autorisation provisoire valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les frais liés au procès : 
 8. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Maillard, avocat commis d'office, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve que M. C soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maillard d'une somme de 800 euros.      
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 mai 2022 est annulé.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'une autorisation de séjour lui permettant de travailler valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur sa situation administrative.   
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et sous réserve que son conseil, Me Maillard, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Maillard une somme de 800 (huit cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Maillard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. A       La greffière, 
 Signé 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.