TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 28 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Bert Lazli, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle réside en France de manière régulière depuis le mois d'août 2018 ; elle occupe un emploi de vacataire au sein du tribunal judiciaire de Nanterre pour lequel son contrat prend fin le 31 décembre 2022 ; elle a souhaité faire un changement de statut de titre de séjour " étudiant " à " vie privée et familiale " en qualité de conjoint pacsé avec un ressortissant français ; elle a également engagé une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; toutefois, la préfecture des Yvelines ne lui a pas proposé de rendez-vous malgré les tentatives de connexions entre le 22 septembre 2022 et le 21 novembre 2022 ; des mails en ce sens ont été envoyé à la préfecture ; 
 - compte tenu de ces circonstances, la condition d'urgence est remplie au regard du délai déraisonnable de traitement de sa demande, de l'absence de délivrance d'un quelconque récépissé et du caractère de renouvellement de son titre de séjour pour lequel la condition d'urgence est présumée ; elle est placée en situation de précarité et ne pourra pas voir renouveler son contrat de vacataire, alors qu'elle remplit les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 26 novembre 2022, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante colombienne née le  
 14 mars 1995 à Ibague, déclare résider en France de façon continue depuis août 2018. Mme C soutient avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture des Yvelines depuis le 22 septembre 2022. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet des Yvelines a mis en place, pour les premières demandes de titre, une procédure de présentation des demandes par courriel. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si Mme C soutient demander un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale pacsé avec un ressortissant français, elle n'a fait que des démarches pour un renouvellement de son titre de séjour étudiant. La demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle a déposée le 22 septembre 2022 est actuellement en cours d'instruction. En outre, si Mme C fait valoir que son contrat de vacataire prend fin au 31 décembre 2022, elle ne fait état d'aucune circonstances particulières impliquant qu'il soit fait droit à sa demande. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie-en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 19 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.