TA95 · Reconduite à la frontière — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2212112 du 14 juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C A, enregistrée le 1er juin 2022. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2208775, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juillet 2022, M. A, représenté par Me Maillet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1 °) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, prévu par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que le préfet a édicté les décisions contestées sans lui laisser la possibilité de faire valoir ses observations préalables ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3-1, 9 et 16 de convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est irrégulière dès lors qu'il remplit les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été pris en méconnaissance du 6ème considérant de la directive retour 2008/115, en l'absence de risque de fuite objectif ; 
 - le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ;   
 - le préfet ne pouvait lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, que son comportement ne révèle pas de risque de fuite et que sa demande de titre de séjour n'est pas manifestement frauduleuse ou infondée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a assorti d'office l'obligation de quitter le territoire édictée à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français, sans tenir compte de sa situation personnelle ;  
 - le préfet ne s'est pas prononcé expressément sur chacun des quatre critères posés par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard de ces dispositions, dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il justifie de cinq ans de présence sur le territoire français, où résident ses attaches personnelles et familiales ;  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dutertre, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 5 avril 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il résulte toutefois également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative, avant d'édicter une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision d'éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est toutefois susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été entendu sur la perspective d'une mesure d'éloignement préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige. Si l'arrêté préfectoral contesté du 30 mai 2022 vise un procès-verbal d'audition du même jour ainsi que les observations formulées par le requérant, la préfète du Val de Marne n'a pas produit de mémoire en défense ni transmis ledit procès-verbal, mettant ainsi le tribunal dans l'impossibilité de vérifier si cette audition a porté sur la perspective de l'éloignement de M. A et si l'intéressé a été mis à même de formuler ses observations sur cette éventualité au regard, notamment, de l'ancienneté de séjour, de l'insertion professionnelle et des attaches familiales dont il se prévaut. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 doit être annulé en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement implique seulement que la situation administrative du requérant soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les dépens de l'instance :  
 8. M. A n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peut donc qu'être rejetée 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Maillet de la somme de 900 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Maillet, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Maillet, conseil de M. A, et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. B 
 La greffière, 
 Signé 
 C. PHU     La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.